N° 38 – 1^er mars 2022

N° 38 – 1^er mars 2022

Mise en œuvre de la Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives

Le 5 novembre 2021, la Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives , précédemment connue sous le nom de projet de loi n° 49, a été sanctionnée. 

Cette loi comporte certaines dispositions en matière de fiscalité municipale et d’évaluation foncière qui sont détaillées ci-dessous.

L’habilitation de la ministre à prolonger la durée d’application d’un rôle d’évaluation foncière (art. 114)

L’habilitation de la ministre à prolonger la durée d’application d’un rôle d’évaluation foncière (art. 114)

La Loi permet à la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation de prolonger la durée d’application d’un ou de plusieurs rôles d’évaluation foncière lorsqu’un organisme municipal responsable de l’évaluation (OMRE) lui formule une demande en ce sens. Cette demande doit être faite dans le but de mieux répartir la charge de travail inhérente à la confection simultanée de plusieurs rôles d’évaluation foncière (art. 14.2, Loi sur la fiscalité municipale [LFM]). Pour que ce pouvoir puisse être exercé, la demande doit : 

• démontrer la surcharge de travail de l’OMRE inhérente à la confection simultanée d’un certain nombre de rôles; 
• être accompagnée de l’accord de toute municipalité locale visée;
• faire l’objet d’un avis public indiquant que toute personne peut faire connaître son opposition par écrit à la ministre dans les 30 jours suivant sa publication et précisant l’endroit où l’opposition doit être adressée.

Après analyse de la demande, la ministre publie un avis dans la Gazette officielle du Québec (G.O.Q.) si sa décision s’avère positive.

Soulignons par ailleurs que l’utilisation de ce pouvoir ne peut avoir pour effet d’aller à l’encontre de l’article 81 de la Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations. Cet article prévoit que les rôles d’évaluation de toutes les municipalités liées sont dressés et déposés de façon à entrer en vigueur simultanément et à s’appliquer pour les mêmes exercices financiers.

La simplification du calcul des compensations tenant lieu de taxes (art. 53, 54, 56, 71, 84, 115 à 120, 127, 143 et 144)

La révision des modalités de calcul et de versement des compensations tenant lieu de taxes donne suite à un engagement du Partenariat 2020-2024 : Pour des municipalités et des régions encore plus fortes. Elle permettra notamment d’alléger le fardeau administratif des municipalités. 

Les principales modifications apportées par la Loi sont expliquées en détail dans le Muni-Express publié le 10 novembre 2021. Soulignons également qu’une actualité Web  visant à expliquer la refonte des compensations tenant lieu de taxes se trouve sur le site Web du Ministère.

De plus, afin de permettre la mise en œuvre de ces ajustements, le gouvernement a édicté le Règlement modifiant le Règlement sur les compensations tenant lieu de taxes (G.O.Q., partie 2, p. 7467 ) et le Règlement modifiant le Règlement sur le Régime fiscal municipal et scolaire applicable aux gouvernements des autres provinces, aux gouvernements étrangers et aux organismes internationaux  (G.O.Q., partie 2, p. 7471 ) le 15 décembre 2021.

La simplification du calcul des compensations tenant lieu de taxes demandera certaines modifications dans les rôles d’évaluation et le sommaire du rôle, et ce, en date du 1^er janvier 2022. Ces éléments, qui sont intégrés dans la version préliminaire de la prochaine édition du Manuel d’évaluation foncière du Québec (MEFQ), sont les suivants :

• dans les répartitions fiscales, la référence législative au programme de compensation des immeubles compris dans une unité d’évaluation inscrite au nom de l’État est maintenant le sous-paragraphe a.1) du paragraphe 2 du premier alinéa de l’article 262 de la LFM;
• les deux seuils des occupants des immeubles visés par l’alinéa 6 (occupants d’un immeuble visé par l’un des paragraphes 3 ou 13 à 17 de l’article 204) de l’article 208 de la LFM sont remplacés par un seuil de 200 000 $ par occupant;
• dans le sommaire du rôle  (4,8 Mo), les immeubles suivants ont maintenant chacun leur propre ligne dans la section Données utiles aux calculs de la richesse foncière  (4,8 Mo) et dans la section Inventaire par dispositions fiscales  (4,8 Mo) :
  • les immeubles compris dans une unité d’évaluation inscrite au nom de l’État;
  • les immeubles compris dans une unité d’évaluation inscrite au nom de la Société québécoise des infrastructures;
  • les immeubles compris dans une unité d’évaluation inscrite au nom de la Société de la Place des Arts de Montréal, de l’École nationale de police du Québec ou de l’Institut de technologie agroalimentaire du Québec.

De plus, le code de mixité non résidentiel n’est pas applicable pour les immeubles dont la compensation est calculée en fonction du taux global de taxation.

La consultation des modifications prévues au MEFQ est maintenant possible!

Chaque année, le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH) publie une nouvelle édition du MEFQ. Afin que les praticiennes et praticiens de l’évaluation foncière au Québec puissent prendre connaissance des modifications qui sont prévues pour l’édition 2022 du MEFQ, une version préliminaire est maintenant accessible en ligne sur le site Web du MAMH.

De façon générale, les modifications prévues visent principalement à tenir compte de :

• l’entrée en vigueur de certaines dispositions du Règlement sur la forme et le contenu minimal de divers documents relatifs à la fiscalité municipale en faisant, notamment, l’adaptation des chapitres 2 et 4 de la partie 5C – Révision administrative, portant sur l’avis d’évaluation et sur la demande de révision;
• la mise en œuvre de la Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives (projet de loi n^o 49), en apportant des modifications à la partie 4A – Répartitions fiscales et à la partie 4C – Sommaire du rôle d’évaluation foncière. 

Les modifications apportées sont signalées soit par un trait vertical en marge du texte, soit par des caractères en rouge dans les tableaux. Enfin, un registre des principales modifications prévues par rapport à l’édition 2022 sera accessible sous peu sur le site Web du MAMH.

De plus, dans cette version préliminaire, vous aurez un aperçu de l’actualisation graphique et visuelle du Manuel, qui sera achevée au cours des prochains mois.

Conformément aux dispositions législatives, la mise à jour du MEFQ sera en vigueur dès la publication d’un avis ministériel dans la Gazette officielle du Québec.

Vous pouvez nous faire part de vos commentaires ou de vos suggestions concernant le MEFQ en écrivant à l’adresse evaluation.fonciere@mamh.gouv.qc.ca . 

Portrait des organisations œuvrant en évaluation foncière

À l’été 2021, la Direction générale de la fiscalité et de l’évaluation foncière (DGFEF) a mené son enquête périodique auprès de l’ensemble des organisations œuvrant en évaluation foncière municipale afin de mettre à jour le portrait des ressources humaines affectées principalement à la confection et à la tenue à jour des rôles d’évaluation foncière (voir note 1).

De façon générale, les données recueillies indiquent que le nombre de personnes travaillant dans ce domaine est resté relativement constant depuis 1998, soit environ 1 400 personnes. En 2021, environ 25 % de ces personnes occupaient des postes de cadres ou de professionnels, près de 60 % étaient des techniciennes ou techniciens et environ 15 % œuvraient au soutien aux opérations.

Avec un taux de participation avoisinant 100 %, la DGFEF remercie toutes les répondantes et tous les répondants. Ces données sont importantes pour permettre de dresser l’inventaire des ressources humaines affectées à l’évaluation foncière municipale au Québec.

Notes

1. Il s’agit de membres du personnel travaillant au moins à 50 % du temps en évaluation foncière. Les personnes travaillant au développement et à l’entretien des systèmes informatiques en matière d’évaluation foncière sont exclues.