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E.F.express

N° 37 - 10 novembre 2021

Le EF express

N° 37 - 10 novembre 2021

Le Manuel d’évaluation foncière du Québec est maintenant gratuit !

Dans le E.F.express de juillet 2021, nous vous annoncions que le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH) avait défini trois interventions pour améliorer l’expérience des utilisateurs du Manuel d’évaluation foncière du Québec (MEFQ). 

C’est avec grand plaisir que nous vous informons que l’une de celles-ci est maintenant complétée et que depuis le 1er novembre 2021, l’édition en vigueur du MEFQ est diffusée, gratuitement, uniquement et sans restriction sur le site Web du MAMH

Il s’agit d’un changement fort attendu par les utilisateurs. Il vise à faciliter l’accès au MEFQ et à favoriser la transparence de l’évaluation foncière en permettant à quiconque ayant un intérêt d’y accéder sans frais. De plus, la recherche d’information sera facilitée, car tous les documents et les outils nécessaires aux travaux d’évaluation foncière sont maintenant regroupés au même endroit. 

Cette publication sur le site Web du MAMH est possible grâce aux modifications qui ont été apportées au Règlement sur le rôle d’évaluation foncière (G.O.Q., partie 2, p. 6533 Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre) et au Règlement sur la forme et le contenu minimal de divers documents relatifs à la fiscalité municipale (G.O.Q., partie 2, p. 6384 Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre). Ces modifications sont présentées en détail dans l’article suivant : « Édiction de deux règlements en matière d’évaluation foncière ». 

Désormais, l’édition en vigueur du MEFQ (2021) est diffusée de deux façons : 

  •  en version intégrale dans un seul fichier PDF; 
  •  en cinq fichiers PDF, soit un pour chacune des parties du Manuel. 

Les cinq éditions antérieures du MEFQ (2016 à 2020) sont également disponibles au même endroit.

Édiction de deux règlements en matière d’évaluation foncière

La ministre des Affaires municipales et de l’Habitation, Mme Andrée Laforest, a édicté deux règlements en matière d’évaluation foncière suivant l’expiration du délai de 45 jours à compter de leur publication dans la Gazette officielle du Québec du 7 juillet 2021. 

Le premier, le Règlement modifiant le Règlement sur le rôle d’évaluation foncière (G.O.Q., partie 2, p. 6533 Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre), prévoit les éléments suivants : 

  • la modification du lieu de diffusion du MEFQ. À compter du 1er novembre 2021, le MEFQ sera publié gratuitement sur le site Web du MAMH plutôt que sur la bibliothèque virtuelle des Publications du Québec; 
  • les modifications nécessaires pour permettre la diffusion publique et en format ouvert, par le MAMH, de tous les renseignements inscrits aux rôles d’évaluation foncière, à l’exception du nom des propriétaires et de leur adresse postale. 

Le second, le Règlement modifiant le Règlement sur la forme et le contenu minimal de divers documents relatifs à la fiscalité municipale (G.O.Q., partie 2, p. 6384 Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre), a pour objet : 

  • d’assurer une cohérence entre le contenu du rôle et celui de l’avis d’évaluation à la suite de la mise en oeuvre de la Loi visant principalement à contrôler le coût de la taxe foncière agricole et à simplifier l’accès au crédit de taxes foncières agricoles (projet de loi n° 48). Il importe de préciser que ces dispositions entreront en vigueur le 1er juillet 2022 afin de laisser un délai suffisant pour procéder aux modifications; 
  • de prévoir la modification relative à la publication du MEFQ par le MAMH; 
  • de modifier certains textes prescrits en raison du changement dans l’organisation et la gouvernance des commissions scolaires qui sont devenues des centres de services scolaires. C’est notamment le cas pour les textes contenus dans le formulaire de demande de révision à l’égard du rôle d’évaluation foncière, dont une version à jour est accessible sur la page Recours des contribuables du site Web du MAMH.

Quoi de neuf sur le site Web du MAMH?

Documents mis à jour ou ajoutés depuis le 24 août 2021 dans la section « Évaluation foncière » du site Web du MAMH : 

Nous joindre

Pour formuler des commentaires ou des suggestions : 
evaluation.fonciere@mamh.gouv.qc.ca Courriel