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E.F.express

N° 36 - 26 août 2021

Le EF express

N° 36 - 26 août 2021

L’édition 2021 du MEFQ est en vigueur!

La nouvelle édition du Manuel d’évaluation foncière du Québec Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre (MEFQ) est en vigueur depuis la publication de l’avis ministériel dans la Gazette officielle du Québec du 10 juillet 2021, partie 1, p. 468 Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre.

De façon générale, les modifications effectuées à l’édition 2021 du MEFQ visent principalement à tenir compte de l’entrée en vigueur de certaines dispositions du Règlement sur la forme et le contenu minimal de divers documents relatifs à la fiscalité municipale en faisant l’adaptation du chapitre 2 de la partie 5C – Révision administrative, portant sur l’avis d’évaluation.

De plus, pour assurer la mise en œuvre de la Loi visant principalement à contrôler le coût de la taxe foncière agricole et à simplifier l’accès au crédit de taxes foncières agricoles (projet de loi no 48), certains ajouts ont été effectués, notamment l’annexe à la partie 4A : Synthèse des répartitions fiscales relatives à des unités d’évaluation comprises dans une exploitation agricole enregistrée ou une superficie à vocation forestière enregistrée.

La mention du millésime « 2021 » apparaît au bas de toute page touchée par un changement apporté au MEFQ dans le cadre de cette mise à jour et les modifications y sont signalées soit par un trait pointillé en marge du texte, soit par des caractères en rouge dans les tableaux. De plus, les principaux changements qui apparaissent dans l’édition 2021 du MEFQ sont répertoriés dans un registre Ouverture d'un document XLS dans une nouvelle fenêtre (21 Ko) qui est diffusé sur le site Web du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH).

Deux projets de règlement en matière d’évaluation foncière

La ministre des Affaires municipales et de l’Habitation, madame Andrée Laforest, a récemment publié dans la Gazette officielle du Québec du 7 juillet 2021 (G.O.Q, partie 2, p. 3974 Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre et 3981 Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre) deux projets de règlement en matière d’évaluation foncière. Le premier concerne le Règlement sur la forme et le contenu minimal de divers documents relatifs à la fiscalité municipale et il a pour objet d’assurer une cohérence entre le contenu du rôle et celui de l’avis d’évaluation, à la suite de la mise en œuvre de la Loi visant principalement à contrôler le coût de la taxe foncière agricole et à simplifier l’accès au crédit de taxes foncières agricoles (projet de loi no 48). Il prévoit également une modification sur le lieu de diffusion du MEFQ, afin que celui-ci puisse, à compter du 1er novembre 2021, être publié gratuitement sur le site Web du MAMH plutôt que sur la bibliothèque virtuelle des Publications du Québec. D’autres détails à ce sujet vous seront communiqués ultérieurement.

Le second concerne le Règlement sur le rôle d’évaluation foncière. En plus de prévoir la même modification relative à la publication du MEFQ, ce projet de règlement vise également à permettre la diffusion publique et en format ouvert, par le MAMH, de tous les renseignements inscrits aux rôles d’évaluation foncière, sauf le nom des propriétaires et leur adresse postale.

Ces projets de règlements sont accompagnés d’un avis mentionnant qu’ils pourront être édictés à l’expiration d’un délai de 45 jours à compter de leur publication.

Transmission au MAMH des fichiers en matière d’évaluation foncière relatifs à l’exercice 2022

La période de transmission au MAMH des fichiers relatifs à l’exercice 2022 du rôle d’évaluation, du sommaire et de la proportion médiane du rôle s’est amorcée le 15 août 2021. Pour favoriser la validité des fichiers transmis, il importe d’utiliser, pour chacun des types de fichier XML, la version des répertoires de renseignements prescrits qui était en vigueur au MEFQ au moment où le rôle d’évaluation concerné a été déposé au bureau du greffier de la municipalité locale. À titre d’exemple, pour un rôle d’évaluation déposé à l’automne 2020, et qui est donc entré en vigueur le 1er janvier 2021, la version des répertoires à utiliser pour chacun des fichiers est celle apparaissant à l’édition 2020 du MEFQ. Le tableau ci-dessous présente, pour chacun des fichiers, la version du répertoire devant être utilisée selon les exercices auxquels s’applique le rôle d’évaluation foncière de la municipalité : 

Exercices auxquels s’applique le rôle
Fichier concerné 2020, 2021 et 2022 2021, 2022 et 2023 2022, 2023 et 2024
Rôle d’évaluation 2.5* 2.5 2.5
Sommaire du rôle 2.1 2.2 2.2
Proportion médiane 2.3 2.4 2.4

*En raison de la mise en œuvre de la Loi visant principalement à contrôler le coût de la taxe foncière agricole et à simplifier l’accès au crédit de taxes foncières agricoles, la version du rôle à utiliser est exceptionnellement celle prévue à l’édition 2021 du MEFQ.

Enfin, rappelons que les documents suivants sont accessibles sur le site Web du MAMH; ils contiennent de l’information supplémentaire sur la transmission électronique au Ministère des fichiers en matière d’évaluation foncière :

Pour toutes questions concernant ce sujet, vous êtes invités à joindre  Mme Nathalie Bourassa au 418 691-2015, poste 83664, ou à l’adresse : nathalie.bourassa@mamh.gouv.qc.ca Courriel.

Tenue à jour des unités d’évaluation comprises dans une exploitation agricole enregistrée

Lors d’un changement de propriétaire d’une unité d’évaluation comprise dans une exploitation agricole enregistrée (EAE), il importe de maintenir les répartitions fiscales relatives à l’EAE, et ce, tant que le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (MAPAQ) n’aura pas demandé leur retrait à l’évaluateur. Considérant que les unités d’évaluation demeurent à vocation agricole dans la majorité des cas, un retrait hâtif de ces répartitions fiscales pourrait donner lieu à des mesures administratives inutiles, en plus d’être une source de confusion pour le propriétaire de l’unité.

Quoi de neuf sur le site Web du MAMH?

Documents mis à jour ou ajoutés depuis le 22 juillet 2021 dans la section « Évaluation foncière » du site Web du MAMH : 

Nous joindre

Pour formuler des commentaires ou des suggestions : 
evaluation.fonciere@mamh.gouv.qc.ca Courriel