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E.F.express

N° 34 - 12 avril 2021

Le EF express

N° 34 - 12 avril 2021

Nouveau service de dépôt en ligne au Tribunal administratif du Québec

Depuis le 14 décembre 2020, les citoyens désirant adresser un recours à la Section des affaires immobilières peuvent utiliser le nouveau service de dépôt en ligne Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre du Tribunal administratif du Québec (TAQ). Cette option s’ajoute aux méthodes plus traditionnelles que sont le télécopieur, la poste ou le dépôt en personne.
Pour toute question, n’hésitez pas à joindre Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre le Tribunal ou à consulter son site Web Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre.

Indexation des droits afférents aux recours instruits devant le TAQ

Le 19 décembre 2020, le TAQ a publié dans la Gazette officielle du Québec Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre un avis d’indexation annuel des tarifs afférents aux recours instruits devant le Tribunal. Le taux d’indexation a été établi à 1,26 %.

Concernant les recours portant notamment sur l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription au rôle d’évaluation foncière, les droits exigibles par le TAQ depuis le 1er janvier 2021 sont les suivants :

Droits exigibles

Intervalle de valeur au rôle

81,55 $

-

à

500 000 $

326,10 $  

500 001 $

à

2 000 000 $

543,50 $

2 000 001 $

à

5 000 000 $

1 087,00 $

5 000 000 $

et plus

En vertu de l’article 263.2 de la Loi sur la fiscalité municipale, tout organisme municipal responsable de l’évaluation peut adopter un règlement pour rendre obligatoire le versement d’une somme en même temps que le dépôt d’une demande de révision pour une unité d’évaluation. Cet article précise également que cette somme ne peut dépasser celle qui devrait être versée lors du dépôt d’une requête devant le TAQ.

Nouveau! Guide sur les règles de validation du rôle d’évaluation foncière et de son sommaire

Pour celles et ceux qui, annuellement, se questionnent sur un rapport d’erreur émis à la suite du dépôt d’un rôle ou d’un sommaire, ceci est pour vous! Afin de faciliter la compréhension du processus de validation du rôle d’évaluation foncière et du sommaire conduit à bon terme annuellement par le Ministère, ce dernier vient de publier sur son site Web un guide à l’attention du personnel travaillant à leur élaboration. Ce nouveau document, intitulé justement « Guide sur les règles de validation du rôle d’évaluation foncière et de son sommaire », explique en détail les nombreuses règles de validation et les messages d’erreur y étant associés, en plus de fournir le schéma décisionnel que franchit chaque fichier déposé au Portail gouvernemental des affaires municipales et régionales (PGAMR). En extra, le lecteur pourra apprécier la liste détaillée des répartitions fiscales à l’annexe. 

Conformité des rôles d’évaluation résultant d’une équilibration

Le Ministère a terminé la vérification de la conformité des rôles d’évaluation foncière résultant d’une équilibration qui sont entrés en vigueur le 1er janvier 2021. Cette vérification consiste à effectuer diverses analyses au moyen des données provenant des sommaires des rôles d’évaluation et des ventes utilisées lors du calcul de la proportion médiane. À terme, cette opération assure que les rôles d’évaluation concernés résultent d’une équilibration conformément aux dispositions de l’article 46.1 de la Loi sur la fiscalité municipale Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre et qu’ils respectent les diverses obligations prévues aux articles 13, 14 ou 15 du Règlement sur le rôle d’évaluation foncière. 

Il importe de rappeler que seules les organisations municipales concernées par une équilibration dérogeant à la réglementation reçoivent du Ministère un avis de non-conformité.

Actualisation de la section « évaluation foncière » du site Web du MAMH 

La Direction générale de la fiscalité et de l’évaluation foncière a amorcé l’actualisation de la section « Évaluation foncière » du site Web du Ministère.

Certaines personnes auront sans doute remarqué le retrait de la section portant sur la « Modernisation réglementaire des dossiers d’évaluation ». En effet, les informations qu’elle contenait n’étaient plus à jour depuis un certain temps ni pertinentes étant donné que tout rôle d’évaluation doit maintenant être conforme à la modernisation. Notons également que la « Foire aux questions » aborde désormais divers sujets et fait l’objet d’une section à part entière pour plus de visibilité. 

Parmi les autres améliorations, les « Données statistiques » ont été bonifiées par l’ajout de l’intégralité des sommaires du rôle d’évaluation. 

Nous vous invitons donc à parcourir dans les prochaines semaines la section « Évaluation foncière » du site Web et à y formuler vos commentaires Courriel, et ce, dans une perspective d’amélioration continue.

Nous joindre

Pour formuler des commentaires ou des suggestions : 
evaluation.fonciere@mamh.gouv.qc.ca Courriel