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E.F.express

N° 33 - 18 août 2020

N° 33 - 18 août 2020

Mise en œuvre de la Loi visant principalement à contrôler le coût de la taxe foncière agricole et à simplifier l’accès au crédit de taxes foncières agricoles

Le 17 mars 2020, la Loi visant principalement à contrôler le coût de la taxe foncière agricole et à simplifier l’accès au crédit de taxes foncières agricoles Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre, précédemment connue sous le nom de projet de loi no 48, a été sanctionnée. Cette loi a pour but de réformer le Programme de crédit de taxes foncières agricoles du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec (MAPAQ) et comporte certaines dispositions en matière de fiscalité municipale, plus particulièrement :

  • la possibilité de permettre la transmission de renseignements en matière d’évaluation foncière entre les organismes municipaux responsables de l’évaluation (article 12);
  • l’instauration de la valeur imposable maximale des terres agricoles (article 17); 
  • l’introduction de la catégorie des immeubles forestiers (articles 18 et 21).

Comme mentionné dans le E.F.express du 22 mai 2020, les nouvelles dispositions concernant le plafond d’imposition et la catégorie des immeubles forestiers entreront en vigueur graduellement à compter du 1er janvier 2021, au fur et à mesure que de nouveaux rôles d’évaluation foncière seront déposés. Il y est aussi précisé qu’une conversion du contenu du rôle doit être réalisée pour ajuster des renseignements relatifs aux répartitions fiscales applicables aux unités d’évaluation comportant des immeubles compris dans une exploitation agricole enregistrée.

Afin de soutenir les différentes organisations dans l’application des dispositions de la Loi, le MAPAQ, le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH) et le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs ont tenu en mai et juin derniers dix rencontres d’information virtuelles. Ces rencontres avaient pour but d’informer les mandataires informatiques en matière d’évaluation foncière et de taxation municipale ainsi que le personnel œuvrant en évaluation foncière municipale. Au total, 273 personnes représentant 72 firmes et organisations différentes ont assisté à ces rencontres.

De plus, depuis le 25 juin, le MAPAQ et le MAMH tiennent des rencontres hebdomadaires avec les mandataires informatiques pour assurer l’ajustement des systèmes informatiques d’évaluation et de taxation conformément à la Loi. Ces rencontres permettent aux mandataires informatiques de soumettre au MAPAQ et au MAMH leurs interrogations et les problèmes rencontrés et de faire le suivi de l’avancement des travaux.

Rôles d’évaluation entrant en vigueur le 1er janvier 2021

Tout rôle d’évaluation foncière entrant en vigueur le 1er janvier 2021 doit considérer les nouvelles dispositions relatives à la valeur imposable maximale des terres agricoles et à la catégorie des immeubles forestiers. Toutefois, pour préserver le bon fonctionnement du processus d’approbation budgétaire des municipalités, il importe de garantir l’arrimage entre les systèmes d’évaluation foncière et ceux de la taxation municipale ou scolaire en raison des ajustements informatiques nécessaires pour la mise en œuvre de la Loi. Dans ce contexte, des changements exceptionnels au processus de confection et de dépôt des rôles pour l’exercice 2021 seront nécessaires pour introduire ces nouvelles dispositions. À cet effet, une attention particulière devrait être portée aux informations suivantes :

  • Les échéances pour le dépôt des rôles demeurent celles prévues à la Loi sur la fiscalité municipale (LFM).
  • Le rôle sera d’abord déposé sans tenir compte de la valeur imposable maximale des terres agricoles et de la catégorie des immeubles forestiers. Afin d’assurer le respect de la Loi, ces éléments seront ensuite intégrés au rôle au moyen de certificats de tenue à jour (un par unité d’évaluation).
  • Les certificats devront être délivrés entre le 19 octobre et le 13 novembre 2020, soit dès que les systèmes informatiques seront prêts.
  • Les modifications dont il est question précédemment auront une date de prise d’effet au 1er janvier 2021.

Tout autre rôle d’évaluation devant s’appliquer pour l’exercice financier de 2021

Une disposition particulière s’applique aux rôles d’évaluation dont l’exercice de 2021 constitue le deuxième ou le troisième exercice pour lequel ils sont faits. Ainsi, afin que ces rôles d’évaluation puissent présenter les nouvelles sources législatives et les nomenclatures découlant de la Loi, une conversion des renseignements relatifs aux répartitions fiscales des unités d’évaluation qui sont comprises dans une exploitation agricole enregistrée est requise. Le processus de cette conversion est le suivant :

  • L’évaluateur devra produire un certificat global au plus tard le 31 décembre 2020. Contrairement au certificat de tenue à jour, le contenu du certificat global n’est pas prescrit par la Loi ni par le Manuel d’évaluation foncière du Québec.
  • La date de prise d’effet du certificat global sera le 1er janvier 2021.
  • La conversion ne vise pas à intégrer la valeur imposable maximale des terres agricoles ni la nouvelle catégorie des immeubles forestiers.
  • L’ensemble des explications concernant cette conversion est présenté à l’annexe 4 de la partie 4B du MEFQ.
  • Le greffier ou le secrétaire-trésorier de la municipalité locale donne un avis public mentionnant de façon générale que le rôle est modifié.
  • L’évaluateur n’envoie aucun avis de modification à la suite d’une modification effectuée au moyen du certificat global.
  • Les modifications effectuées au moyen du certificat global ne peuvent entrainer aucune demande de révision ni aucun recours en cassation ou en nullité.

Transmission des rôles d’évaluation et des sommaires au MAMH

La transmission par l’évaluateur du rôle d’évaluation et de son sommaire au MAMH à l’automne 2020 sera, exceptionnellement, quelque peu différente, selon qu’il s’agit d’un nouveau rôle entrant en vigueur ou non.

Pour les rôles entrant en vigueur le 1er janvier 2021, deux envois devront être faits au MAMH :

  • D’abord, le rôle d’évaluation qui a été déposé, c’est-à-dire celui qui ne tient pas compte des nouvelles dispositions de la Loi, et son sommaire.
  • Ensuite, le rôle d’évaluation après la délivrance des certificats de tenue à jour qui auront été faits pour appliquer les nouvelles dispositions de la Loi, et son sommaire. Cette version devra être envoyée au MAMH au plus tard le 15 novembre 2020. Le MAMH prendra les mesures nécessaires pour différencier les fichiers de ce second envoi.

Pour les rôles dont l’exercice de 2021 constitue le deuxième ou le troisième exercice pour lequel ils sont faits :

  • Une seule transmission du rôle d’évaluation et de son sommaire au MAMH sera nécessaire, comme cela se fait habituellement.

Un rôle d’évaluation entrant en vigueur le 1er janvier 2021 peut-il être déposé avec les nouvelles dispositions de la Loi?

Afin d’assurer le succès de la mise en œuvre de la Loi tout en préservant le bon fonctionnement du processus budgétaire des municipalités, l’avenue à privilégier consiste à intégrer les nouvelles dispositions de la Loi au moyen de certificats de tenue à jour, après que le rôle a été déposé sans ces dernières.

Cependant, il est possible de considérer les nouvelles dispositions dès le dépôt du rôle si toutes les conditions suivantes sont respectées :

  1. L’évaluateur s’assure que le système de taxation de la municipalité locale concernée sera en mesure de traiter les fichiers transmis.
  2. La municipalité locale a donné son accord, puisqu’une telle situation pourrait avoir certains effets sur son processus d’approbation budgétaire.
  3. Les échéances pour le dépôt des rôles prévues à la LFM sont respectées.

Si cette deuxième avenue est retenue, l’évaluateur déposera un rôle d’évaluation intégrant les nouvelles dispositions de la Loi et fera une seule transmission du rôle d’évaluation et du sommaire au MAMH.

Pour terminer, toute question en matière d’évaluation foncière concernant la mise en œuvre de la Loi peut être envoyée à l’adresse suivante : evaluation.fonciere@mamh.gouv.qc.ca Courriel.

L’édition 2020 du MEFQ est en vigueur!

La nouvelle édition du Manuel d’évaluation foncière du Québec Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre (MEFQ) est en vigueur depuis la publication de l’avis ministériel dans la Gazette officielle du Québec du 25 juillet 2020, partie 1, p. 499.

Plusieurs des modifications d’importance apportées par la mise à jour 2020 découlent de l’adoption de la Loi visant principalement à contrôler le coût de la taxe foncière agricole et à simplifier l’accès au crédit de taxes foncières agricoles. Ces changements proviennent également des ajustements rendus nécessaires, notamment, au rôle d’évaluation foncière et à son sommaire, en ce qui concerne deux éléments : 

  • le traitement de la nouvelle catégorie des immeubles forestiers;
  • l’implantation de la valeur d’imposition maximale de toute taxe foncière municipale imposée sur l’ensemble du territoire de la municipalité.

Une révision complète de la partie 5C – Révision administrative du MEFQ a également été effectuée pour tenir compte de l’édiction, le 26 février 2020, du Règlement sur la forme et le contenu minimal de divers documents relatifs à la fiscalité municipale.

Enfin, d’autres modifications visent à clarifier certains éléments ou à ajuster des consignes apparaissant au MEFQ, en réponse notamment à des demandes ou à des interrogations exprimées par des organismes municipaux.

La mention du millésime « 2020 » apparaît au bas de toute page touchée par un changement apporté au MEFQ par cette mise à jour et les modifications y sont signalées soit par un trait pointillé en marge du texte, soit par des caractères en rouge dans les tableaux. De plus, les principaux changements qui apparaissent dans l’édition 2020 du MEFQ sont répertoriés dans un registre Ouverture d'un document XLS dans une nouvelle fenêtre (42 Ko) qui est diffusé sur le site Web du MAMH.

Quoi de neuf sur le site Web du MAMH?

Documents mis à jour ou ajoutés depuis le 22 mai 2020 dans la section « Évaluation foncière » du site Web du MAMH : 

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