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N° 32 - 22 mai 2020

N° 32 - 22 mai 2020

Programme de crédit de taxes foncières agricoles (projet de loi n^o 48)

Sanctionnée le 17 mars 2020, la Loi visant principalement à contrôler le coût de la taxe foncière agricole et à simplifier l’accès au crédit de taxes foncières agricoles Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre (voir note 1), précédemment connue sous le nom projet de loi n^o 48, a pour but de réformer le Programme de crédit de taxes foncières agricoles (PCTFA) du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (MAPAQ). Cette loi comporte certaines dispositions en matière de fiscalité municipale, plus particulièrement :

La possibilité de permettre la transmission de renseignements en matière d’évaluation foncière entre les OMRE (article 12);
l’instauration de la valeur imposable maximale des terres agricoles (article 17);
l’introduction de la catégorie des immeubles forestiers (articles 18 et 21).

Les nouvelles dispositions concernant le plafond d’imposition et la catégorie des immeubles forestiers entreront en vigueur graduellement à compter du 1^er janvier 2021, au fur et à mesure que de nouveaux rôles d’évaluation seront déposés.

Par ailleurs, la Loi prévoit également qu’une conversion du contenu du rôle d’évaluation soit effective dès le 1^er janvier 2021, simultanément pour toutes les municipalités. Ainsi, pour tout rôle en vigueur le 17 mars 2020 et devant s’appliquer pour l’exercice financier de 2021, des modifications sont requises pour convertir des renseignements relatifs aux répartitions fiscales applicables aux unités d’évaluation comportant des immeubles compris dans une exploitation agricole enregistrée. Pour effectuer ces modifications, l’évaluateur devra produire un certificat global.

Afin de mettre en œuvre ces dispositions, des ajustements ont été apportés à l’édition 2020 du Manuel d’évaluation foncière du Québec (MEFQ), plus particulièrement aux parties 2C, 4A, 4B, 4C et 5D. Il est à noter que le document situé dans la section « Changements apportés par les mises à jour Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre » énumère chacun de ces ajustements. De plus, le MAPAQ et le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation ont tenu des rencontres d’information virtuelles avec les divers mandataires informatiques en matière d’évaluation foncière et de taxation. D’autres rencontres regroupant les évaluateurs et leurs collaborateurs sont également prévues les 21, 22, 26 et 28 mai ainsi que les 2 et 4 juin 2020. Les personnes intéressées sont invitées à s’y inscrire en remplissant ce formulaire Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre .

Considération des avis de divulgation lors de la tenue à jour du rôle

Pour répondre à des interrogations concernant la considération des avis de divulgation lors de la tenue à jour du rôle d’évaluation foncière et pour uniformiser la pratique de l’évaluation foncière sur l’ensemble du territoire québécois, le Ministère a procédé à la publication du Muni-Express n^o 2 le 18 février 2020.

Inscription des unités de mesure au rôle d’évaluation foncière

Depuis la modernisation réglementaire et normative 2010-2016 de l’évaluation foncière municipale, le MEFQ prévoit que toutes les dimensions prescrites au rôle doivent être inscrites en mètre ou en mètre carré, selon le cas. Ainsi, aucune autre unité de mesure n’est permise. Cette uniformisation vise à éviter toute confusion lors de l’utilisation de ces renseignements, notamment pour l’application de certains programmes gouvernementaux. Il importe donc de porter une attention particulière à cette directive.

Édiction du Règlement sur la forme et le contenu minimal de divers documents relatifs à la fiscalité municipale

La ministre des Affaires municipales et de l’Habitation a procédé à l’édiction du Règlement sur la forme et le contenu minimal de divers documents relatifs à la fiscalité municipale, ci-après « Règlement », dans un arrêté publié le 26 février 2020 à la Gazette officielle du Québec (voir note 2). Il a pour objet de remplacer le Règlement sur la forme ou le contenu minimal de divers documents relatifs à la fiscalité municipale. Plus particulièrement, les nouvelles dispositions ont pour effet :

Formules de demande de révision en matière d’évaluation foncière

de maintenir l’utilisation de formules universelles, mais dans un format « lettre » pour en faciliter l’impression par les citoyens;
d’actualiser l’ensemble des renseignements prescrits aux formules de demande de révision dans le but d’en accroître l’intelligibilité et l’accessibilité. Quant à eux, les textes prescrits sont maintenant présentés en introduction sous la forme d’un aide-mémoire;
de permettre la mise en œuvre d’une application Web pour le dépôt des demandes de révision, et ce, en complément de l’utilisation des formules universelles prescrites;
d’exiger que soit transmise au demandeur une attestation du dépôt d’une demande de révision, dans les trente jours suivant son dépôt. Cette action n’est pas nécessaire si une copie de la demande de révision, dont la section « Espace réservé à l’administration » dûment remplie, est remise en mains propres au demandeur.

Avis d’évaluation

de réviser l’ensemble des renseignements et des textes devant y apparaître;
de prescrire les titres des sections et tous les noms d’affichage des renseignements de l’avis d’évaluation, afin d’assurer une uniformité terminologique à l’échelle du Québec;
d’interdire que les mentions contenues dans l’avis d’évaluation soient effectuées au moyen de codes : elles doivent être traduites en mots et utiliser la terminologie du Manuel d’évaluation foncière du Québec (MEFQ) pour en favoriser l’intelligibilité.

Avis de modification

de réviser les renseignements et l’ensemble des textes devant y apparaître;
d’interdire que les mentions contenues dans l’avis de modification soient effectuées au moyen de codes : elles doivent être traduites en mots et utiliser la terminologie du MEFQ pour en favoriser l’intelligibilité.

Compte de taxes municipales

d’ajouter les renseignements nécessaires à la gestion du programme d’aide aux personnes âgées pour le paiement des taxes municipales.

Pour faciliter son implantation, le Règlement entre en vigueur en deux temps, soit :

À compter du 14 août 2020 pour les dispositions relatives aux formules de demande de révision;
À compter du 1^er juillet 2021 pour les dispositions relatives au compte de taxes municipales, à l’avis d’évaluation et à l’avis de modification.

Ainsi, les articles 2 à 12.2 du Règlement sur la forme ou le contenu minimal de divers documents relatifs à la fiscalité municipale demeurent applicables jusqu’au 30 juin 2021. Toutefois, du 15 août 2020 jusqu’à cette date d’application, une partie du texte prévu à l’annexe III est remplacée afin de tenir compte de l’entrée en vigueur de nouvelles modalités concernant l’envoi des avis d’évaluation (voir note 3). Ainsi, toute personne responsable de la production des avis d’évaluation est invitée à faire une lecture attentive de l’article 23 du Règlement.

Documents de référence

Afin de faciliter la mise en œuvre du Règlement, le Ministère produira des documents sur la demande de révision et l’avis d’évaluation. Ils seront publiés et disponibles prochainement sur le site Web du Ministère.

Il est à noter que le Ministère publiera également les versions électroniques des nouvelles formules de demande de révision sur son site Web d’ici le mois d’août prochain.

Notes