E.F.express

N° 29 - 10 mai 2019

N° 29 - 10 mai 2019

Votre E.F. express fait peau neuve!

Le 7 février 2012, le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation publiait son premier cyberbulletin en matière d’évaluation foncière. Après 28 numéros, votre E.F. express fait peau neuve, présentant à ses lecteurs une toute nouvelle image graphique. Soyez toutefois assuré que son contenu demeure tout aussi pertinent et informatif.

Le E.F. express constitue un outil de communication de l’information émanant du Ministère dans le domaine de l’évaluation foncière municipale. Toute personne désireuse de le recevoir peut s’y abonner gratuitement, sur le site Web du MAMH.

Conformité des rôles d’évaluation foncière résultant d’une équilibration

Le Ministère a terminé la vérification de la conformité des rôles d’évaluation foncière résultant d’une équilibration qui sont entrés en vigueur le 1er janvier 2019. Cette vérification consiste à effectuer diverses analyses au moyen des données provenant des sommaires des rôles d’évaluation et des ventes utilisées lors du calcul de la proportion médiane. À terme, cette opération vise à s’assurer que les rôles d’évaluation concernés résultent d’une équilibration conformément aux dispositions de l’article 46.1 de la Loi sur la fiscalité municipale et qu’ils respectent les diverses obligations prévues aux articles 13, 14 ou 15 du Règlement sur le rôle d’évaluation foncière, le cas échéant. 

Il importe de rappeler qu’aucun avis attestant la conformité d’un rôle d’évaluation foncière ayant été équilibré n’est envoyé aux municipalités, aux municipalités régionales de comté et aux évaluateurs municipaux. Seules les organisations concernées par une équilibration dérogeant à la règlementation reçoivent du Ministère un avis de non-conformité.

Présentation du projet de loi no 16

Le 3 avril 2019, la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation a présenté à l’Assemblée nationale le projet de loi no 16 Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre intitulé Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal. Ce projet de loi propose notamment deux dispositions en matière d’évaluation foncière, soit :

  1. L’augmentation du seuil de la valeur d’un immeuble à partir duquel une municipalité doit envoyer un avis d’évaluation dans les 60 jours suivant le dépôt d’un nouveau rôle (articles 123 et 124);
  2. Le comblement d’un vide juridique concernant la procédure de la correction d’office (articles 125 à 127);

La Commission de l’aménagement du territoire procédera à l’étude détaillée de ce projet de loi. Le E.F. express vous tiendra informés des prochaines étapes.

Indexation des droits afférents aux recours instruits devant le TAQ

Le 22 décembre 2018, le Tribunal administratif du Québec (TAQ) a publié dans la Gazette officielle du Québec (partie 1, p.841 Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre) un avis d’indexation annuel des tarifs afférents aux recours instruits devant le TAQ. Le taux d’indexation a été établi à 1,71 %.

Concernant les recours portant notamment sur l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription au rôle d’évaluation foncière, les droits exigibles par le TAQ à compter du 1er janvier 2019 sont les suivants :

  • Droits exigibles de 79,20 $, intervalle de valeur au rôle de nul à 500 000 $;
  • Droits exigibles de 316,60 $, intervalle de valeur au rôle de 500 001 $  à 2 000 000 $;
  • Droits exigibles de 2 000 001 $, intervalle de valeur au rôle de 2 000 001 $ à 5 000 000 $;
  • Droits exigibles de 5 000 001 $, intervalle de valeur au rôle de 5 000 001 $ et plus.

En vertu de l’article 263.2 de la Loi sur la fiscalité municipale, tout organisme municipal responsable de l’évaluation peut adopter un règlement pour rendre obligatoire le versement d’une somme en même temps que le dépôt d’une demande de révision pour une unité d’évaluation. Cet article précise également que cette somme ne peut dépasser celle qui devrait être versée lors du dépôt d’une requête devant le TAQ.

Résultats du sondage sur la consultation du Manuel d’évaluation foncière du Québec

Dans l’édition du 20 mars 2018 du E.F. express, le Ministère vous invitait à répondre à un court sondage en ligne, relativement au Manuel d’évaluation foncière du Québec (MEFQ). L’objectif était de connaître votre avis à l’égard de votre expérience de consultation du MEFQ, pour que des améliorations soient apportées. Au total, 48 répondants ont complété le questionnaire en ligne. Voici les principaux résultats de ce sondage :

  • Utilisation de l’outil recherche : 67 % des utilisateurs utilisant l’outil de recherche pour faciliter la navigation dans le MEFQ, 78 % des utilisateurs qui trouvent ce qu’ils recherchent, 70 % des utilisateurs qui soutiennent qu’il est facile de naviguer dans le MEFQ, notamment de passer d’un chapitre à un autre;
  • Préférences des utilisateurs quant au format du Manuel : 88 % des utilisateurs qui souhaitent pouvoir imprimer le Manuel sur papier, 36 % d’utilisateurs utilisant régulièrement, en plus de l’ordinateur, un autre appareil électronique pour consulter le MEFQ;
  • Les nuisances à la consultation, selon les utilisateurs : 47 % d’utilisateurs qui sont d’avis que le Manuel est trop subdivisé, 33 % d’utilisateurs qui sont d’avis que la recherche est trop complexe;
  • Suggestions des utilisateurs pour améliorer la consultation : 69 % d’utilisateur qui suggèrent un outil de recherche simplifié.

Les réponses à ce sondage et les avenues de solutions proposées permettront au Ministère de prendre les actions nécessaires pour répondre adéquatement à vos besoins. Par exemple, l’expérience consultation sera améliorée, notamment par une mise en page efficace et un allègement des images et des tableaux qui offrent un support visuel au texte.
 
Merci à tous les répondants de ce sondage! Par votre participation, vous contribuez à l’amélioration de ce document normatif essentiel en matière d’évaluation foncière.

Quoi de neuf sur le site Web du MAMH ?

Documents mis à jour ou ajoutés depuis le 12 juin 2018 dans la section « Évaluation foncière » du site Web du MAMH :

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Pour formuler des commentaires ou des suggestions : evaluation.fonciere@mamh.gouv.qc.ca Courriel