N° 25 - 7 juin 2017

N° 25 - 7 juin 2017

Projet de loi n^o 122

Le 6 décembre 2016, le ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire a présenté à l’Assemblée nationale le projet de loi n^o 122  intitulé Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs. Ce projet de loi propose notamment l’ajout de dispositions permettant l’établissement de sous-catégories additionnelles d’immeubles non résidentiels aux fins de fixation des taux de taxes foncières (voir l’article 168).

La Commission de l’aménagement du territoire procède actuellement à l’étude détaillée de ce projet de loi. S’il est adopté, des modifications seront à prévoir au Manuel d’évaluation foncière du Québec afin d’adapter les règles régissant le dossier de propriété, le rôle d’évaluation, le sommaire du rôle et le certificat de tenue à jour en fonction des nouvelles dispositions. Le E.F.express vous tiendra informés des prochaines étapes.

Appel de candidatures – Évaluatrices agréées et évaluateurs agréés

Vous êtes une personne dynamique, innovatrice et vous aimez relever des défis? Vous désirez travailler à des mandats diversifiés, significatifs et porteurs pour la collectivité québécoise? La fonction publique du Québec procède actuellement à un appel de candidatures afin de pourvoir à des postes d’évaluateur agréé dans divers ministères et organismes, dont au moins un au sein du MAMOT.

Si vous êtes admissible et que vous réussissez les examens, vous serez inscrite ou inscrit dans la banque de personnes qualifiées numéro 13200BR93470001 – Évaluatrice agréée ou évaluateur agréé. C’est dans cette banque que le MAMOT et les autres ministères et organismes puiseront les candidats aux postes à pourvoir dans le domaine de l’évaluation.

Consultez le portail Carrières  pour en savoir davantage sur les attributions de l’emploi et les modalités d’inscription. Vous avez jusqu’au 13 juin 2017 pour postuler.

Bonification du guide de transformation des bâtiments non résidentiels

À la suite d’une révision importante, une nouvelle version du guide de transformation des bâtiments non résidentiels est offerte depuis le 23 mars 2017 sur le site Web du Ministère . Le Ministère espère que cette nouvelle version sera utile à la transformation des renseignements concernant vos immeubles non résidentiels. Puisqu’il s’agit d’un outil sujet à être bonifié, vous êtes invité à nous aviser par courriel  de toute erreur ou omission que vous y détecterez.

Nouvelle ressource informationnelle en matière d’évaluation foncière

Afin d’atténuer la désuétude technologique de ses ressources informationnelles, le Ministère a amorcé en août 2016 une démarche visant à remplacer par une solution intégrée deux systèmes informatiques en matière d’évaluation foncière, soit celui relatif à la cueillette et à la validation des sommaires du rôle et celui relatif à l’approbation des proportions médianes. La nouvelle solution apportera plusieurs éléments à valeur ajoutée tout en permettant au Ministère de remplir sa mission au moyen de technologies modernes, flexibles et évolutives.

Pour les évaluateurs municipaux, la mise en place de ce nouveau système n’entraîne aucun changement au processus de transfert annuel des fichiers XML du sommaire du rôle et de la proportion médiane. Ainsi, le Portail gouvernemental des affaires municipales et régionales (PGAMR) demeure l’outil à utiliser pour transmettre ces fichiers au Ministère. L’unique nouveauté pour l’expéditeur est qu’il sera dorénavant informé par courriel, et ce, dès la transmission du fichier, si celui-ci comporte des incohérences. Il pourrait alors procéder, le cas échéant, aux correctifs et retransmettre le fichier au Ministère par le PGAMR.

Pour toute question relative à la mise en place de cette nouvelle ressource informationnelle, vous êtes invité à joindre madame Nathalie Bourassa au
418 691-2015, poste 3664 ou à l’adresse suivante : nathalie.bourassa@mamot.gouv.qc.ca .

Tenue à jour de la liste des évaluateurs municipaux

La nouvelle ressource informationnelle en matière d’évaluation mentionnée dans l’article précédent permettra notamment de tenir à jour la liste des évaluateurs municipaux et des organisations pour lesquelles les évaluateurs ont la responsabilité de confectionner et de tenir à jour le rôle. Cette tenue à jour sera désormais effectuée au moyen des informations apparaissant au sommaire du rôle transmis au Ministère à l’automne. Dans ce contexte, le Ministère ne procédera plus à l’enquête annuelle qui était nécessaire jusqu’à tout récemment.

Si des changements surviennent en cours d’année, il sera également possible d’en informer le Ministère par courriel .

Quoi de neuf sur le site Web du MAMOT?

Documents mis à jour ou ajoutés depuis le 1^er décembre 2016 dans la section « Évaluation foncière » du site Web du MAMOT :

• Applications de calculs et barèmes : Immeuble résidentiel, Modifications à l’application de calcul des immeubles résidentiels, Modifications à l’application de calcul des immeubles multirésidentiels  (19 janvier 2017);
• Applications de calculs et barèmes : Immeuble multirésidentiel  (27 février 2017);
• Proportions médianes des territoires non organisés 2017  (2 mars 2017);
• Guides de transformation : Renseignements descriptifs - Bâtiment non résidentiel  (23 mars 2017);
• Bulletin 2016 des facteurs de rajustement au coût de base de l’édition modernisée  (5 avril 2017);
• Illustrations des renseignements prescrits : Renseignements descriptifs - Bâtiment non résidentiel  (1^er mai 2017).

@ Nous joindre

Pour formuler des commentaires ou des suggestions concernant ce cyberbulletin, nous vous invitons à utiliser l’adresse evaluation.fonciere@mamot.gouv.qc.ca