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N° 5 – 10 mars 2021

Loi concernant l’accélération de certains projets d’infrastructure 

La Loi concernant l’accélération de certains projets d’infrastructure Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre (2020, c. 27, projet de loi no 66) a été adoptée le 10 décembre 2020 et est entrée en vigueur le 11 décembre 2020. Elle vise à alléger des procédures afin de démarrer plus rapidement les travaux d’importants projets d’infrastructure qui seront réalisés par des organismes publics au cours des prochaines années, notamment des écoles, des maisons des aînés, des hôpitaux ainsi que des infrastructures routières et de transport collectif.

Ce Muni-Express présente les principales mesures de cette loi, notamment celles qui touchent le milieu municipal.

Une application limitée à des projets précis

Les mesures d’accélération prévues par la Loi peuvent seulement s’appliquer aux 180 projets figurant dans l’annexe I de la Loi, lesquels sont menés par des organismes publics. Dans cette liste figurent des projets dans les domaines suivants :

Projet Nombre
Maisons des aînés 47
Centres d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) 17
Santé (ex. : agrandissement d’hôpitaux) 17
Éducation et enseignement supérieur (écoles secondaires et primaires, universités, etc.) 40
Transport (routier, collectif, ferroviaire) 51
Projets variés menés par la Société québécoise des infrastructures (SQI) (ex. : rénovation de palais de justice) 8

Le gouvernement ne peut pas faire bénéficier d’autres projets des mesures prévues par la Loi, qu’ils soient gouvernementaux, municipaux ou privés.

Le rôle de l’Autorité des marchés publics (AMP)

La Loi confère à l’AMP des fonctions et des pouvoirs de surveillance à l’égard des contrats et sous contrats publics lorsqu’ils découlent des projets d’infrastructure mentionnés à l’annexe I (art. 1). De plus, l’AMP aura les mêmes fonctions et pouvoirs à l’égard des contrats conclus par un organisme municipal pour les projets d’infrastructure nécessaires à la desserte du projet d’infrastructure principal (tels que des projets d’infrastructure routière, d’aqueduc ou d’égout).

Par exemple, l’AMP peut, de sa propre initiative, faire enquête sur toute question relative à ces contrats, notamment sur leur processus d’adjudication ou d’attribution, ou sur leur exécution. Toutefois, lorsque la vérification ou l’enquête concerne un organisme municipal, la décision de l’AMP prend la forme d’une recommandation au conseil de l’organisme.

Les mesures d’accélération prévues

Pour les projets indiqués à l’annexe I, la Loi prévoit des mesures d’accélération relatives aux objets suivants :

  • L’acquisition de biens : la Loi édicte à cet égard des adaptations au processus d’expropriation prévu par la Loi sur l’expropriation, expliquées plus loin;
  • L’occupation du domaine de l’État : la Loi permet aux ministres ayant autorité sur une partie des terres du domaine de l’État d’octroyer des droits d’occupation temporaires;
  • L’environnement : certaines adaptations sont prévues au processus d’approbation ou d’autorisation environnementale par le ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques ainsi qu’aux processus d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement;
  • L’aménagement et l’urbanisme : ces mesures sont décrites plus en détail plus loin.

Un projet peut bénéficier de plusieurs de ces mesures.

Les mesures ne peuvent commencer à s’appliquer qu’au plus tard le 11 décembre 2025, soit cinq ans après la sanction de la Loi, et s’appliquent jusqu’à ce que le projet se termine (art. 13). Autrement dit, les mesures d’accélération ne seront plus opérantes après le 11 décembre 2025, sauf pour les projets qui auront commencé à les utiliser.

L’acquisition de biens

Les dispositions de la Loi relatives à l’acquisition de biens concernent principalement le ministre des Transports. Toutefois, quiconque est habilité à procéder à une acquisition, de gré à gré ou par expropriation, pourrait recourir à ces dispositions pour un des projets d’infrastructure visés à l’annexe I.

Dans certaines situations, il pourrait être nécessaire pour une municipalité d’acquérir un immeuble aux fins de la réalisation d’un projet; une évaluation au cas par cas est toutefois requise afin de déterminer si les mesures d’accélération peuvent trouver application.

Pour un projet dont le ministre des Transports est responsable, la municipalité doit l’aviser si elle entend procéder à une acquisition. Le cas échéant, le ministre doit, dans les 30 jours de la réception de cet avis, l’informer de son intention de procéder lui-même à l’acquisition, auquel cas lui seul peut y procéder. En l’absence d’un avis dans le délai de 30 jours, la municipalité peut acquérir le bien.

Cet avis n’est pas requis pour les projets sous la responsabilité des autres organismes publics.

En ce qui concerne les municipalités, la Loi prévoit les mesures d’accélération suivantes (art. 18) :

  • Le droit de l’expropriant à l’expropriation ne peut être contesté. La Cour supérieure conserve cependant son pouvoir de contrôle et de surveillance;
  • Les ajustements suivants sont apportés à l’avis d’expropriation :
    • il doit indiquer la date à laquelle l’exproprié, le locataire ou l’occupant de bonne foi devra avoir quitté les lieux,
    • il doit contenir une notification indiquant que l’exproprié doit transmettre à l’expropriant, dans les 60 jours de la signification de l’avis d’expropriation, des documents justifiant l’indemnité pour le préjudice directement causé par l’expropriation,
    • il doit aviser l’exproprié que le Tribunal administratif du Québec (TAQ) fixera le montant de l’indemnité définitive,
    • il ne doit pas comprendre la notification, prévue à Loi sur l’expropriation (voir note 1) , indiquant que l’exproprié a 30 jours pour contester, devant la Cour supérieure, le droit à l’expropriation;
  • Le délai de 30 jours habituellement prévu pour produire au dossier une déclaration indiquant en détail le montant que l’expropriant offre et que l’exproprié réclame, suivant le cas, est porté à 60 jours. De plus, puisqu’il ne peut y avoir de contestation, il débute à compter de la date de la signification de l’avis d’expropriation plutôt qu’à l’expiration du délai de 30 jours habituellement prévu pour contester. Ainsi, le délai de 60 jours est équivalent aux deux délais de 30 jours prévus normalement;
  • La notification que l’expropriant doit transmettre au locataire ou à l’occupant de bonne foi (réf. : art. 45 de la Loi sur l’expropriation) doit indiquer :
    • la date à laquelle il devra avoir quitté les lieux,
    • sa responsabilité de transmettre à l’expropriant, dans les 60 jours de la signification de l’avis d’expropriation, des documents justifiant l’indemnité pour le préjudice causé par l’expropriation,
    • l’information selon laquelle le TAQ fixera le montant de l’indemnité définitive;
  • L’avis de transfert de propriété n’a pas à reproduire le texte contenu aux paragraphes 3° à 5° de l’annexe II de cette loi (réf. : art. 53.3 de la Loi sur l’expropriation);
  • La date à laquelle l’exproprié, le locataire ou l’occupant de bonne foi devra avoir quitté les lieux n’a pas à être d’au moins 15 jours postérieure à la date de l’inscription de l’avis (réf. : art. 53.3 de la Loi sur l’expropriation);
  • L’indemnité provisionnelle, dans le cas d’une exploitation agricole, d’un commerce ou d’une industrie, est fixée par la municipalité, y compris l’indemnité qu’elle estime raisonnable pour le préjudice directement causé par l’expropriation, dans la mesure où les documents qui la justifient ont été fournis dans les 60 jours de la signification de cet avis. À noter que l’indemnité provisionnelle est préalable à la prise de possession. L’indemnité définitive, qui est souvent fixée après la prise de possession, est toujours fixée par le TAQ, à moins d’entente à l’amiable (réf. : art. 68 de la Loi sur l’expropriation);
  • L’exproprié, le locataire et l’occupant de bonne foi ne peuvent demander à la Cour supérieure de rester en possession du bien exproprié (malgré l’article 53.14 de la Loi sur l’expropriation);
  • L’indemnité d’expropriation d’un bien est fixée d’après la valeur du bien et du préjudice directement causé par l’expropriation à la date de l’expropriation, mais sans tenir compte de la plus-value attribuable à l’annonce publique du projet d’infrastructure.

Finalement, des dispositions particulières relatives à l’acquisition de biens sont prévues pour le projet de prolongement de la ligne bleue du métro de Montréal, pour les instances d’expropriation qui ont commencé avant la sanction de la Loi, le 11 décembre 2020 (art. 73).

Les mesures relatives à l’aménagement et à l’urbanisme

Les mesures relatives à l’aménagement et à l’urbanisme sont différentes selon que le projet est, ou non, une intervention gouvernementale au sens de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU).

Les interventions gouvernementales

Les interventions gouvernementales sont des projets (construction, occupation d’un immeuble, démolition, agrandissement, etc.) réalisés par le gouvernement, l’un de ses ministres ou un mandataire de l’État. Par exemple sont des interventions gouvernementales les projets routiers du ministère des Transports et les projets menés par la SQI, cette dernière étant un mandataire de l’État.

Pour ces interventions, la LAU prévoit habituellement un processus par lequel un plan métropolitain d’aménagement et de développement, un schéma d’aménagement et de développement ou un règlement de contrôle intérimaire doivent être modifiés si l’organisme responsable de l’intervention le demande (art. 149 et suivants). L’intervention gouvernementale doit, au bout du compte, être réputée conforme à la planification en vigueur.

L’article 58 de la Loi concernant l’accélération de certains projets d’infrastructure écarte ces dispositions de la LAU. En conséquence, les projets de l’annexe I qui sont des interventions gouvernementales n’ont pas à être conformes aux documents de planification ou aux règlements susmentionnés, et ces derniers n’ont pas à être modifiés. Ils n’ont pas à respecter la réglementation d’urbanisme en vigueur et l’organisme responsable de l’intervention n’a pas à obtenir un permis ou un certificat pour réaliser son projet.

Malgré ces dispositions, il est recommandé aux organismes municipaux concernés de modifier leur planification et leur réglementation, si cela est pertinent, de manière à ce qu’il y ait une adéquation entre le projet d’infrastructure, la planification et la réglementation en vigueur. Une telle modification faciliterait notamment la gestion de situations dérogatoires.

Les projets d’infrastructure qui requièrent habituellement une autorisation municipale

Certains projets d’infrastructure figurant à l’annexe I de la Loi ne sont pas des interventions gouvernementales au sens de la LAU puisque les organismes publics qui en sont responsables ne sont pas des ministères ou des mandataires de l’État. C’est le cas, par exemple, des projets des établissements du réseau de la santé (maisons des aînés, CHSLD, etc.) et des établissements d’enseignement.

Les responsables de ces projets doivent habituellement obtenir des permis et des certificats municipaux, et ils doivent respecter la réglementation en vigueur. Or, les articles 59 à 66 de la Loi prévoient un processus d’autorisation différent, comprenant les étapes suivantes :

  1. L’organisme public notifie à la municipalité locale un avis de projet contenant une description détaillée des interventions projetées sur son territoire (art. 59) :
    • L’organisme public doit transmettre une copie de cet avis à la municipalité régionale de comté (MRC) et à la communauté métropolitaine (CM), le cas échéant.
    • La Loi ne précise pas ce que doit contenir cette description détaillée, mais elle doit permettre à la municipalité locale d’établir si le projet respecte la réglementation d’urbanisme en vigueur.
  2. Dans les 15 jours suivant la réception de l’avis de projet, la municipalité locale doit accomplir l’une ou l’autre des actions suivantes (art. 60) :
    • Si le projet est conforme à la réglementation en vigueur, elle délivre à l’organisme public toute autorisation nécessaire à sa réalisation (permis ou certificat). Le cas échéant, le processus se termine à cette étape.
    • S’il n’est pas conforme, elle transmet un avis l’indiquant, en précisant quelle réglementation fait obstacle à la délivrance des autorisations. Il peut s’agir d’un de ses règlements (ex. : zonage) ou d’un règlement de la MRC ou d’une CM (ex. : règlement de contrôle intérimaire).
  3. Si le projet n’est pas conforme, la municipalité peut adopter un règlement visant exclusivement à permettre la délivrance de toute autorisation nécessaire à la réalisation d’un projet d’infrastructure (art. 61) :
    • Le règlement peut modifier la réglementation faisant obstacle au projet de manière à ce que le fonctionnaire responsable des permis et certificats puisse procéder à leur délivrance. Il peut également prévoir que, malgré la réglementation applicable et compte tenu des dispositions particulières de la Loi, le projet est autorisé. En conséquence, le fonctionnaire serait autorisé à délivrer les permis et certificats requis. Le règlement ne peut pas imposer de nouvelles normes au projet.
    • Les dispositions habituelles de la LAU relatives à l’adoption et à l’entrée en vigueur des règlements d’urbanisme ne s’appliquent pas à ce règlement. Il n’y a donc pas d’assemblée publique, de second projet de règlement et d’établissement de la conformité au plan d’urbanisme ou au schéma d’aménagement et de développement. Le projet de règlement n’est pas susceptible d’approbation référendaire. Le règlement n’a pas non plus à être précédé d’un avis de motion et d’un projet de règlement (art. 62).
    • Le règlement entre en vigueur le jour de son adoption (art. 62).
    • La municipalité locale publie un avis public de l’adoption du règlement le plus tôt possible (art. 62).
    • Une copie certifiée conforme du règlement et de la résolution par laquelle il a été adopté est transmise à la MRC dont le territoire comprend celui de la municipalité locale (art. 63).
    • La Loi ne fixe pas de délai pour adopter ce règlement. Toutefois, si la municipalité souhaite éviter que l’organisme public puisse lui notifier une déclaration publique de projet, elle doit l’adopter dans les 35 jours suivant la transmission de l’avis de projet (voir l’étape suivante).
  4. La Loi prévoit que l’organisme public peut notifier une déclaration publique de projet à la municipalité locale :
    • Cette notification peut être faite dans les deux situations suivantes (art. 64) :
      • La municipalité n’a pas délivré une autorisation nécessaire à la réalisation du projet dans les 35 jours suivant la notification de l’avis de projet.
      • La municipalité a avisé l’organisme public que la réglementation qui fait obstacle à cette délivrance ne relève pas d’elle. Comme mentionné précédemment, la municipalité a 15 jours après l’avis public de projet pour répondre de cette manière. Si elle omettait de répondre ainsi, le délai de 35 jours évoqué au point précédent s’appliquerait.
    • Le délai de 35 jours est un minimum. L’organisme public peut notifier une déclaration publique de projet après ce délai.
    • Cette déclaration doit indiquer le lieu, la date envisagée du début des travaux, une description sommaire du projet et, lorsque l’organisme a reçu un avis indiquant que le projet n’était pas conforme à la réglementation d’urbanisme, les motifs pour lesquels c’est le cas.
    • La municipalité locale publie sans délai la déclaration publique de projet par tout moyen qu’elle juge approprié (art. 65). Il peut s’agir d’un avis dans un journal, d’un communiqué publié sur son site Web ou transmis à la presse, etc.
  5. À compter du 10e jour suivant la notification de la déclaration publique de projet, le projet d’infrastructure est réputé avoir obtenu toutes les autorisations municipales requises et être conforme à la réglementation d’urbanisme en vigueur sur le territoire (art. 66).
    • L’expression « toutes les autorisations municipales requises » vise les autorisations exigées par la réglementation d’urbanisme en vigueur, peu importe si elle est adoptée en vertu de la LAU ou d’une autre loi (ex. chartes particulières).

Le processus prévu par la Loi n’exige donc pas que la réglementation et la planification soient modifiées. Néanmoins, il est recommandé aux organismes municipaux concernés de modifier leur planification et leur réglementation, si cela est pertinent, de manière à ce qu’il y ait une adéquation entre le projet d’infrastructure, la planification et la réglementation en vigueur. Cette modification faciliterait notamment la gestion de situations dérogatoires.

Par ailleurs, les éventuels agrandissements ou modifications d’un projet d’infrastructure visé à l’annexe I survenant après la période d’application de la Loi ne sont pas visés par les mesures particulières d’accélération. Une modification de la réglementation d’urbanisme serait donc nécessaire.


Notes

  1. Loi sur l’expropriation, article 40, premier alinéa, paragraphe 3º.


Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec) G1R 4J3
Téléphone : 418 691-2015

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