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N° 14 – 20 mai 2021

Adoption du Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles

Le Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre (le Règlement) est paru à la Gazette officielle du Québec (voir note 1)  le 19 mai 2021 et entrera en vigueur le 1er juillet 2021. Ce Muni-Express vise à informer les municipalités des dispositions du Règlement. 

Fin des droits acquis pour les piscines construites avant le 1er novembre 2010

En réponse à une recommandation formulée par plusieurs coroners au cours des dernières années, le Règlement a été modifié et s’appliquera désormais à toutes les piscines, et ce, peu importe leur date d’installation. 

Rappelons que les propriétaires des piscines construites avant le 1er novembre 2010 bénéficiaient d’un droit acquis. Ils n’avaient donc pas à se conformer aux mesures de protection prévues au Règlement. Désormais, ils le devront.

Considérant les coûts associés à l’installation d’une enceinte, particulièrement pour les piscines creusées et semi-creusées, un délai de deux ans est accordé aux propriétaires concernés pour la mise aux normes de leur cour qui devra être réalisée au plus tard le 1er juillet 2023.

Nouvelle règle pour les piscines dotées d’un plongeoir

Afin de réduire les risques de blessures liées aux accidents de plongeon, toute nouvelle piscine dotée d’un plongeoir devra être conforme à la norme BNQ 9461-100 Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre. Disponible gratuitement sur le site du Bureau de normalisation du Québec, celle-ci précise les caractéristiques minimales nécessaires pour offrir un environnement sécuritaire pour la pratique du plongeon dans une piscine résidentielle.

Elle exige également que des plans d’implantation et de construction soient préparés pour toute piscine résidentielle dotée d’un plongeoir.

Cette nouvelle norme s’applique seulement aux piscines et plongeoirs acquis et installés à compter du 1er juillet 2021. Notons qu’elle ne s’applique pas aux piscines et aux plongeoirs acquis avant cette date et installés entre le 1er juillet et le 1er octobre 2021. Ce délai de trois mois vise à tenir compte des contrats d’installation signés avant l’entrée en vigueur du Règlement et pour lesquels les travaux seront réalisés durant l’été. 

Nouvelles règles en matière de contrôle de l’accès

Des modifications ont été apportées au Règlement pour renforcer la sécurité des aménagements autour des piscines.
À compter du 1er juillet 2021 : 

  • les clôtures en mailles de chaîne dont la largeur est de plus de 30 mm devront être lattées;
  • aucune structure ni équipement fixe susceptibles d’être utilisés pour grimper par dessus la paroi d’une piscine ou d’une enceinte ne devront être installés à moins de 1 m de celle-ci;
  • aucune fenêtre ne devra être située à moins de 1 m d’une piscine ou d’une enceinte, selon le cas, à moins d’être à une hauteur minimale de 3 m ou que son ouverture maximale soit d’au plus 10 cm.

Ces nouvelles exigences sont seulement applicables aux piscines et enceintes acquises et installées à compter du 1er juillet 2021. Soulignons qu’elles ne s’appliquent pas aux installations acquises avant cette date et installées entre le 1er juillet et le 1er octobre 2021. Tel que mentionné précédemment, ce délai de trois mois vise à tenir compte des contrats d’installation signés avant l’entrée en vigueur du Règlement et pour lesquels les travaux seront réalisés durant l’été. 

Assouplissements aux règles actuelles

Toujours à compter du 1er juillet 2021 : 

  • il sera désormais possible d’installer un dispositif de sécurité passif (loquet) d’une porte du côté extérieur d’une enceinte s’il se situe à une hauteur minimale de 1,5 m par rapport au sol;
  • des fenêtres seront autorisées dans un mur formant une partie d’une enceinte si elles sont situées à une hauteur minimale de 3 m ou si leur ouverture maximale est d’au plus 10 cm.

Informations supplémentaires

Des informations supplémentaires à l’intention des municipalités, des propriétaires et des futurs acheteurs de piscines seront disponibles sur le site Web du Ministère et transmises par infolettre dans les prochaines semaines. 


Notes

  1. Gazette officielle du Québec, partie 2, n° 20 du 19 mai 2021


Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec) G1R 4J3
Téléphone : 418 691-2015

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