N° 8 – 31 juillet 2020

Modifications au Règlement sur les établissements d’hébergement touristique concernant l’hébergement touristique collaboratif et ses impacts sur les municipalités 

Contexte

Le « Règlement modifiant le Règlement sur les établissements d’hébergement touristique », publié le 13 novembre 2019 (voir note 1) dans la Gazette officielle du Québec, est entré en vigueur le 1er mai 2020.

Ce nouveau règlement encadre davantage les établissements offrant de l’hébergement touristique de courte durée afin de considérer le phénomène de l’hébergement collaboratif, entre autres celui offert par l’entremise de plateformes numériques d’hébergement. Il vise notamment à assurer une plus grande équité fiscale et réglementaire entre les acteurs de l’économie collaborative et ceux de l’économie traditionnelle, et permet d’assurer une meilleure protection du parc immobilier résidentiel.

À ces fins, le Règlement : 

  • crée une nouvelle catégorie d’établissements d’hébergement touristique, nommée « établissements de résidence principale », applicable aux personnes physiques qui utilisent leur résidence principale à des fins d’hébergement touristique;
  • modifie certains critères pour qu’un établissement puisse constituer un établissement d’hébergement touristique, dont le retrait de l’exigence voulant que l’hébergement soit offert sur une base régulière.

Ce règlement précise et définit ce qui est considéré comme une résidence principale et permet donc une distinction claire entre ce type d’établissements et les autres établissements touristiques, notamment les résidences louées exclusivement à des fins touristiques.

Conséquences du règlement sur l’émission des attestations de classification

La suppression de la notion « d’offre sur une base régulière » rend explicite l’obligation, pour tous les exploitants d’établissements d’hébergement touristique, de se procurer une attestation de classification. Comme pour toute autre catégorie d’établissements d’hébergement touristique, une personne physique désirant offrir en location sa résidence principale devra remplir une demande d’attestation sur le site Internet de la Corporation de l’industrie touristique du Québec, qui vérifie auprès des municipalités si l’usage projeté est conforme à la réglementation municipale en matière d’urbanisme.

En obligeant tous les exploitants, y compris ceux d’un établissement de résidence principale, à demander une attestation de classification, le Règlement sur les établissements d’hébergement touristique facilitera donc l’application de la réglementation municipale. Ce mécanisme permettra également d’améliorer les connaissances relatives à ce type d’hébergement, par exemple en ce qui a trait à la place qu’il occupe au sein de l’offre d’hébergement touristique.

Effets sur la fiscalité municipale

Ces modifications ont des conséquences sur le compte de taxes des résidences principales offertes périodiquement à des fins d’hébergement touristique, par le biais d’une plateforme électronique ou autrement. 

En effet, la Loi sur la fiscalité municipale prévoit qu’un immeuble résidentiel, dont l’exploitant doit être le titulaire d’une attestation de classification délivrée en vertu de la Loi sur les établissements d’hébergement touristique, est soumis à la taxation non résidentielle lorsqu’une telle taxe est appliquée par la Municipalité. Pour une résidence principale offerte périodiquement à des fins d’hébergement touristique, seule une partie de la valeur de l’immeuble est affectée par la taxation non résidentielle. Malgré cela, selon les choix fiscaux des municipalités, cette taxation est généralement substantiellement plus élevée que la taxation résidentielle.

Le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation, en accord avec le ministère du Tourisme, élabore des options pour ne pas soumettre à la taxation non résidentielle les résidences principales offertes périodiquement à des fins d’hébergement touristique. Cette modification viserait à éviter d’hausser indûment la taxe des résidences principales visées, de complexifier les procédures liées au calcul de la taxe non résidentielle pour les municipalités et de nuire au développement de l’industrie touristique québécoise.

Autres pouvoirs réglementaires des municipalités aux fins de l’encadrement de l’hébergement touristique collaboratif

Les modifications apportées au Règlement sur les établissements d’hébergement touristique ne limitent pas les pouvoirs des municipalités d’encadrer l’hébergement touristique collaboratif sur leur territoire, entre autres en vertu de leurs compétences en matière d’urbanisme et de développement économique.

Pouvoirs réglementaires en matière d’urbanisme

La Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU) prévoit qu’une municipalité peut adopter un règlement de zonage pour l’ensemble ou une partie de son territoire. À cet égard, elle peut actuellement réglementer la mise en place de toutes les catégories d’établissements d’hébergement touristique et encadrer leur nombre dans les différents secteurs de son territoire.

Ainsi, si elle souhaite encadrer l’hébergement touristique collaboratif, une municipalité peut notamment décider :

  • de créer une nouvelle catégorie, « établissement touristique de résidence principale », dans sa classification de zonage;
  • d’identifier les parties de son territoire sur lesquelles les établissements d’hébergement de cette catégorie sont autorisés;
  • de baliser le nombre d’unités résidentielles pouvant être exploitées dans ces parties de territoire;
  • d’exiger que tout exploitant obtienne un certificat d’autorisation ou d’occupation avant d’utiliser sa résidence principale à des fins d’hébergement touristique;
  • de prévoir des normes particulières pour cet usage (affichage, stationnement, division et subdivision de logement, proportion maximale des bâtiments destinés à l’hébergement touristique, etc.).

Pouvoirs de réglementer les activités économiques

La Loi sur les compétences municipales permet à une municipalité de régir les activités économiques. Sur cette base, il est possible d’encadrer les activités de location touristique, y compris celles des « établissements de résidence principale ». Ce pouvoir comprend, entre autres, la possibilité :

  • de prévoir les cas où un permis est requis, d’en fixer le nombre et d’en prescrire le coût ainsi que les conditions et les modalités de délivrance, de suspension et de révocation;
  • d’établir les catégories et les règles spécifiques à chacune d’entre elles.

Une municipalité peut ainsi mettre en place un cadre réglementaire complet et détaillé définissant, par exemple :

  • les normes relatives aux caractéristiques des lieux pouvant être loués à des fins d’hébergement touristique;
  • le régime de permis;
  • les mécanismes de surveillance, d’inspection et de sanction des infractions.

En ce qui concerne l’hébergement touristique collaboratif, un tel cadre réglementaire permet à une municipalité d’établir des règles conduisant à la révocation d’un permis d’autorisation de location d’un établissement de résidence principale, par exemple en cas de nuisances répétées.

Il est à noter que si une municipalité locale assujettit l’exploitation d’un établissement d’hébergement touristique à l’obtention d’un certificat d’autorisation ou d’un permis d’exploitation, cette obligation s’ajoute à celle de détenir une attestation de classification telle que prescrite par la Loi sur les établissements d’hébergement touristique.


Notes

  1. Gazette officielle du Québec Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre, partie 2, 13 novembre 2019 


Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec) G1R 4J3
Téléphone : 418 691-2015

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