N° 4 – 11 mai 2020

Mesures du projet de loi 48 ayant un effet sur la fiscalité municipale et l’évaluation foncière

Sanctionnée le 17 mars 2020, la Loi visant principalement à contrôler le coût de la taxe foncière agricole et à simplifier l’accès au crédit de taxes foncières agricoles Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre (voir note 1), précédemment connue sous le nom projet de loi no 48, a pour but de réformer le Programme de crédit de taxes foncières agricoles (PCTFA) du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (MAPAQ). Cette loi comporte certaines dispositions en matière de fiscalité municipale, plus particulièrement :

  • l’élargissement du bassin des comparables aux fins de l’établissement des valeurs foncières (article 12);
  • l’instauration d’un plafond d’imposition des terres agricoles (article 17);
  • la création obligatoire de la catégorie des immeubles forestiers (articles 18 et 21).

L’élargissement du bassin des comparables

Sous réserve de certaines modalités, un organisme municipal responsable de l’évaluation (OMRE) pourra avoir accès à certains renseignements rassemblés ou préparés par l’évaluateur d’un autre OMRE. Il pourrait s’agir d’informations provenant du dossier de propriété relatif à l’immeuble concerné (caractéristiques du terrain, superficie des bâtiments, croquis, etc.) ou des calculs et des analyses de l’évaluateur.

L’obtention de ces données et l’accès à un plus grand bassin de transactions immobilières permettront d’accroître les probabilités d’identifier des immeubles similaires. L’évaluateur pourra ainsi mieux établir les valeurs foncières en évitant l’application d’ajustements majeurs sur les immeubles peu comparables.

Le plafonnement de la valeur imposable des terres agricoles

Cette mesure vise les terrains situés en zone agricole et compris dans des exploitations agricoles enregistrées conformément à un règlement adopté en vertu de la Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre (voir note 2). D’ici l’entrée en vigueur du premier règlement, les valeurs des plafonds, en hectares, sont les suivantes : 

Années du rôle Dernier rôle équilibré Plafond applicable
2021-2022-2023 (rôle résultant d’une équilibration) 2021-2022-2023 32 100 $/ha
2021-2022-2023 (rôle ne résultant pas d’une équilibration)  2018-2019-2020 23 300 $/ha
2022-2023-2024 (rôle ne résultant pas d’une équilibration) 2019-2020-2021 27 600 $/ha
2023-2024-2025 (rôle ne résultant pas d’une équilibration) 2020-2021-2022 29 800 $/ha

Le plafonnement impliquera un transfert fiscal pour plusieurs municipalités. Afin d’en limiter les effets, le gouvernement s’est engagé à compenser de manière transitoire les municipalités concernées. Le programme d’aide, dont les modalités feront l’objet de discussions avec le milieu municipal, sera administré par le MAPAQ.

Programme de crédit de taxes foncières agricoles

Les changements apportés au Programme de crédit de taxes foncières agricoles impliquent des modifications au calcul du crédit de taxes ainsi qu’aux échanges d’information entre le MAPAQ et les municipalités. Les fichiers d’indications de paiement transmis aux municipalités par le MAPAQ en décembre de chaque année seront modifiés afin de tenir compte de cette nouvelle réalité.

Les fichiers électroniques transmis au MAPAQ par les municipalités auront aussi à être modifiés en conséquence. Ils devront inclure les nouvelles répartitions fiscales découlant du plafonnement de la valeur imposable des terres agricoles et de l’établissement de la catégorie des immeubles forestiers. À ce titre, le MAPAQ rendra disponible un devis technique auquel les systèmes de taxation municipale devront se conformer.

Modification des systèmes informatiques et appui aux municipalités

Malgré l’entrée en vigueur graduelle du plafonnement de la valeur imposable des terres agricoles et de l’établissement de la catégorie des immeubles forestiers, tous les systèmes informatiques d’évaluation et de taxation municipale devront se conformer aux nouvelles règles applicables. Les mandataires informatiques des organisations municipales seront joints par le MAPAQ pour les informer des modifications nécessaires.

Le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation ainsi que le MAPAQ feront tous les efforts nécessaires pour faciliter la mise en œuvre de ces travaux, dont les coûts seront soutenus par ce dernier. Les modalités de ce soutien financier seront communiquées aux municipalités dans les meilleurs délais.
 

La catégorie des immeubles forestiers

Finalement, la catégorie obligatoire des immeubles forestiers vise les terrains dont la superficie forestière est enregistrée conformément à l’article 130 de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre  (voir note 3) . Cependant, les parties de terrains utilisées à des fins de produits forestiers non ligneux compris dans une exploitation agricole enregistrée sont exclues de cette nouvelle catégorie. Ces parties appartiendront à la catégorie des immeubles agricoles.

Le taux appliqué à cette catégorie doit être égal ou inférieur au taux de base. Tout comme pour la catégorie des immeubles agricoles, le taux appliqué aux immeubles forestiers ne peut pas être inférieur à 66,6 % du taux de base. L’application aux immeubles forestiers d’un taux distinct qui est inférieur au taux de base demeure facultative.


Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec) G1R 4J3
Téléphone : 418 691-2015

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