N° 3 – 10 mars 2020

Maintien du seuil et des plafonds décrétés par la ministre pour l’application des règles de passation de contrats municipaux

Le Québec conclut des accords de libéralisation des marchés publics avec d’autres provinces et pays. Ils ont pour objet d’ouvrir, à partir de certains seuils et sur une base réciproque, les marchés publics à l’ensemble des entreprises d’une province ou d’un pays signataire.

Le 1er janvier 2020, les seuils d’application de ces accords ont été ajustés à l’inflation, dans le cas des accords canadiens, et aux variations des taux de change, dans le cas de l’accord avec l’Union européenne. Toutefois, n’étant pas signataires de ces accords, les organismes municipaux n’y sont pas directement assujettis. Ils doivent donc en tout temps se référer au cadre légal et réglementaire qui leur est applicable en matière de passation et de gestion de leurs contrats.

Ainsi, les organismes municipaux sont tenus d’appliquer le seuil et les plafonds en vigueur. L’application de nouveaux seuils ne peut se faire qu’à la suite d’une modification règlementaire en ce sens.

Un nouveau Muni-Express sera publié pour aviser les organismes municipaux de tout changement règlementaire entourant le seuil et les plafonds.

Les tableaux suivants résument les règles quant au seuil et aux plafonds actuellement prévus au Règlement décrétant le seuil de la dépense d’un contrat qui ne peut être adjugé qu’après une demande de soumissions publique, le délai minimal de réception des soumissions et le plafond de la dépense permettant de limiter le territoire de provenance de celles-ci Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre.

Le seuil d’appel d’offres public est de 101 100 $.

À titre d’exemple, un organisme municipal qui estime à 104 000 $ le coût de son contrat d’approvisionnement devra procéder par appel d’offres public et pourra considérer seulement les soumissions présentées par des fournisseurs ayant un établissement au Canada.

Discrimination territoriale possible pour les contrats de construction
Dépense égale ou supérieure à 101 100 $, mais inférieure à 252 700 $ Possibilité de considérer seulement les soumissions qui sont présentées par des entrepreneurs ou des fournisseurs ayant un établissement situé au Québec, au Nouveau-Brunswick ou en Ontario
Dépense égale ou supérieure à 252 700 $, mais inférieure à 9 100 000 $  Possibilité de considérer seulement les soumissions qui sont présentées par des entrepreneurs ou des fournisseurs ayant un établissement situé au Canada
Dépense égale ou supérieure à 9 100 000 $ Possibilité de considérer seulement les soumissions qui sont présentées par des entrepreneurs ou des fournisseurs ayant un établissement situé au Canada ou en Union européenne
Discrimination territoriale possible pour les contrats d’approvisionnement
Dépense égale ou supérieure à 101 100 $, mais inférieure à 365 700 $ Possibilité de considérer seulement les soumissions qui sont présentées par des entrepreneurs ou des fournisseurs ayant un établissement situé au Canada
Dépense égale ou supérieure à 365 700 $ Possibilité de considérer seulement les soumissions qui sont présentées par des entrepreneurs ou des fournisseurs ayant un établissement situé au Canada ou en Union européenne
Discrimination territoriale possible pour les contrats de services
Dépense égale ou supérieure à 101 100 $, mais inférieure à 365 700 $ Possibilité de considérer seulement les soumissions qui sont présentées par des entrepreneurs ou des fournisseurs ayant un établissement situé au Canada
Dépense égale ou supérieure à 365 700 $ pour les contrats de services non compris dans la liste (voir Note 1) Possibilité de considérer seulement les soumissions qui sont présentées par des entrepreneurs ou des fournisseurs ayant un établissement situé au Canada
Dépense égale ou supérieure à 365 700 $ pour les contrats de services compris dans la liste (voir note 1) Possibilité de considérer seulement les soumissions qui sont présentées par des entrepreneurs ou des fournisseurs ayant un établissement situé au Canada ou en Union européenne


Note 1

La liste est la suivante :

a) les services de messagerie et de courrier, y compris le courrier électronique;
b) les services de télécopie;
c) les services immobiliers;
d) les services informatiques, y compris ceux de consultation en matière d’achat ou d’installation de logiciels ou de matériel informatique et ceux de traitement de données;
e) les services d’entretien ou de réparation d’équipement ou de matériel bureautique;
f) les services de consultation en gestion, sauf les services d’arbitrage, de médiation ou de conciliation en matière de gestion des ressources humaines;
g) les services d’architecture ou d’ingénierie, sauf ceux reliés à des travaux de construction d’infrastructure de transport;
h) les services d’architecture paysagère;
i) les services d’aménagement ou d’urbanisme;
j) les services d’essais, d’analyse ou d’inspection en vue d’un contrôle de qualité;
k) les services de nettoyage de bâtiments, y compris l’intérieur;
l) les services de réparation de machinerie ou de matériel.


Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec) G1R 4J3
Téléphone : 418 691-2015

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