N° 11 – 28 septembre 2020

Rôle et responsabilités des municipalités relativement à l’utilisation des terrains contaminés situés sur leur territoire

Contexte

Depuis 2003, le ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MELCC) impose des obligations aux entreprises dont les activités sont visées par le Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains  (RPRT; chapitre Q-2, r. 37). Ces obligations s’appliquent lorsqu’une entreprise appartenant à l’un des secteurs d’activité énumérés à l’annexe III du RPRT cesse définitivement ses activités ou lorsqu’il y a un changement d’usage d’un terrain ayant servi, par le passé, à des activités désignées par le Règlement. Celui-ci a pour objectif de vérifier la présence d’une contamination provenant des activités visées et de s’assurer de la réhabilitation du terrain. 

Certaines obligations légales en lien avec l’utilisation des terrains contaminés ou des terrains ayant fait l’objet de travaux de décontamination incombent aussi aux municipalités.

Responsabilités des municipalités

En effet, la Loi sur la qualité de l'environnement  (LQE, chapitre Q-2) exige que les municipalités dressent une liste des terrains contaminés présents sur leur territoire. Cette liste est élaborée sur la base des avis inscrits au registre foncier en vertu de la LQE, soit les avis de contamination, de restriction d’utilisation ou de décontamination. Le MELCC, en vertu de la LQE, transmet à la municipalité concernée une copie de ces avis inscrits au registre foncier pour chacun des dossiers traités.

À la réception de ces avis par la municipalité, la municipalité doit mettre la liste à jour.

Les éléments devant être inscrits dans cette liste doivent permettre d’avoir les informations utiles pour l'application des articles 120 et 121 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme  (LAU, chapitre A-19.1). En effet, ces deux articles déterminent les conditions pour la délivrance, par la municipalité, de permis de construction ou de lotissement relatifs à un terrain inscrit sur cette liste et qui fait l’objet d’un plan de réhabilitation approuvé ou d’une déclaration de conformité.

Ainsi, le permis ne peut être délivré que si la demande est accompagnée d’une attestation d’un expert habilité à la fournir selon les modalités inscrites dans la LQE. Cette attestation doit établir que le projet pour lequel le permis est demandé est compatible avec les dispositions du plan de réhabilitation approuvé par le MELCC ou avec la déclaration de conformité transmise à celui-ci. Cette exigence permet d’assurer que l’état final des sols sera compatible avec l’usage projeté du terrain et ainsi d’encadrer certains paramètres des travaux (excavation, remblaiement, etc.).

La liste peut être tenue en version papier ou informatique pour autant qu’elle soit à jour et qu’elle soit mise à la disposition des personnes délivrant les permis de construction et de lotissement. Elle doit aussi demeurer accessible en vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels  (chapitre A-2.1).

Conformité aux exigences environnementales

Le MELCC a mené deux campagnes de promotion afin de faire connaître les exigences environnementales de conformité. Il continue de rappeler aux municipalités l’importance de tenir une telle liste afin d’éviter qu'un permis ne soit délivré alors que le projet n'est pas compatible avec le plan de réhabilitation approuvé ou avec la déclaration de conformité transmise.

La délivrance d’un permis sans que sa compatibilité au plan de réhabilitation soit vérifiée pourrait entraîner de sérieuses conséquences. En effet, des sols contaminés à des concentrations au-delà des valeurs limites règlementaires pour l’usage prévu pourraient demeurer en place et seraient susceptibles de porter atteinte à la vie, à la santé, à la sécurité, au bien-être ou au confort de l’être humain. Ces mêmes sols contaminés pourraient également mettre en péril des écosystèmes, d’autres espèces vivantes ou l’environnement en général. Ils pourraient être nuisibles aussi aux biens des futurs utilisateurs du terrain.

Le MELCC possède différents moyens administratifs, civils et pénaux afin de s’assurer du respect de la législation environnementale.

Pour toute information supplémentaire, vous pouvez consulter la page Web du MELCC sur la protection des sols et la réhabilitation des terrains contaminés  ou communiquer avec la direction régionale concernée du MELCC .

Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec) G1R 4J3
Téléphone : 418 691-2015

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