N° 10 – 26 août 2020

Aux deux ans, il est prévu que les seuils d’application de ces accords soient ajustés à l’inflation, dans le cas des accords canadiens, et aux variations des taux de change, dans le cas de l’accord avec l’Union européenne. Ces seuils d’application ont fait l’objet d’un ajustement en janvier 2020.

Toutefois, n’étant pas signataires de ces accords, les organismes municipaux n’y sont pas directement assujettis. Ils doivent donc en tout temps se référer au cadre légal et réglementaire qui leur est applicable en matière de passation et de gestion de leurs contrats.

Un règlement est entré en vigueur le 13 août 2020 afin d’apporter des modifications au seuil d’appel d’offres public et aux plafonds permettant de limiter le territoire de provenance des soumissions pour l’application des règles de passation de contrats des organismes municipaux. Ces modifications visent à harmoniser ce seuil et ces plafonds avec ceux exigés par les accords de libéralisation des marchés publics qui ont fait l’objet d’un ajustement.

Ainsi, les organismes municipaux sont tenus d’appliquer le seuil et les plafonds prévus aux modifications apportées au règlement.

Les tableaux suivants résument les règles quant au seuil et aux plafonds prévus depuis l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement décrétant le seuil de la dépense d’un contrat qui ne peut être adjugé qu’après une demande de soumissions publique, le délai minimal de réception des soumissions et le plafond de la dépense permettant de limiter le territoire de provenance de celles-ci .

Le seuil d’appel d’offres public est de 105 700 $.

Notes

1. La liste est la suivante :
   
   a) les services de messagerie et de courrier, y compris le courrier électronique;
   b) les services de télécopie;
   c) les services immobiliers;
   d) les services informatiques, y compris ceux de consultation en matière d’achat ou d’installation de logiciels ou de matériel informatique et ceux de traitement de données;
   e) les services d’entretien ou de réparation d’équipement ou de matériel bureautique;
   f) les services de consultation en gestion, sauf les services d’arbitrage, de médiation ou de conciliation en matière de gestion des ressources humaines;
   g) les services d’architecture ou d’ingénierie, sauf ceux reliés à des travaux de construction d’infrastructure de transport;
   h) les services d’architecture paysagère;
   i) les services d’aménagement ou d’urbanisme;
   j) les services d’essais, d’analyse ou d’inspection en vue d’un contrôle de qualité;
   k) les services de nettoyage de bâtiments, y compris l’intérieur;
   l) les services de réparation de machinerie ou de matériel.

Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec) G1R 4J3
Téléphone : 418 691-2015

La reproduction partielle ou totale de cette publication est autorisée pour des fins non commerciales à la condition d'en mentionner la source.