N° 9 – 11 octobre 2019

Pouvoirs municipaux en matière de prévention des incendies de bâtiments agricoles

Au cours des dernières années, un nombre important d’incendies de bâtiments agricoles a été rapporté dans les médias québécois. Selon les données disponibles, environ 200 incendies impliquent des infrastructures agricoles chaque année au Québec. De tels événements, qui mènent fréquemment à des pertes animales et matérielles importantes, sont tragiques pour les producteurs et néfastes pour l’industrie. La prévention des incendies de bâtiments agricoles est avant tout la responsabilité des propriétaires, qui doivent prendre les mesures nécessaires pour réduire les risques et assurer la sécurité des employés et des animaux. Néanmoins, les municipalités ont un rôle à jouer pour contribuer à la prévention des incendies de bâtiments agricoles.

Cette publication rappelle le rôle et les pouvoirs des municipalités en matière de construction et de sécurité des bâtiments agricoles.

La construction et la rénovation des bâtiments agricoles

Les bâtiments agricoles ne sont pas assujettis au chapitre I – Bâtiment du Code de construction du Québec Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre (CCQ). Il relève donc des municipalités de prévoir des normes de construction applicables à ces bâtiments et de s’assurer du respect de ces normes lors des travaux de construction ou de rénovation.

Dans son règlement de construction, une municipalité peut appliquer des exigences prévues dans un recueil de normes existant. Par exemple, le Code national de construction des bâtiments agricoles Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre (CNCBA) contient des exigences spécifiques aux bâtiments agricoles en matière de résistance structurale et de sécurité incendie.

Il relève donc des municipalités de veiller à ce que les bâtiments agricoles sur leur territoire soient régis par des normes de construction, notamment en matière de protection contre les incendies (p. ex. : coupe-feu et autres mesures de prévention de la propagation des flammes) et que les travaux de construction et de rénovation de bâtiments agricoles requièrent un permis, afin d’assurer la conformité à la réglementation en vigueur (voir note 1).

Transmission des renseignements à la Régie du bâtiment du Québec

Les normes relatives aux installations gazières et électriques prévues respectivement aux chapitres Il et V du CCQ s’appliquent aux bâtiments agricoles. L’application de ces normes relève par conséquent de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ).

En vertu du Règlement sur les renseignements relatifs à la réalisation de travaux requérant un permis de construction Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre, toute municipalité est tenue d'informer la RBQ des demandes de permis de construction sur son territoire, qu'il s'agisse de construction neuve, de transformation, d'agrandissement ou d'addition à un bâtiment. L'information demandée a pour but d'inventorier les chantiers de construction ou de rénovation de bâtiments, ce qui permet à la RBQ de procéder à des inspections en temps opportun, entre autres afin de vérifier les installations gazières et électriques.

Les municipalités peuvent utiliser le formulaire Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre fourni sur le site Web de la Régie ou utiliser le système de gestion de déclarations de travaux (GDT) disponible dans le Portail gouvernemental des affaires municipales et régionales Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre (PGAMR).

Les bâtiments agricoles sont propices à une détérioration des composantes électriques en raison du niveau élevé d’humidité, de la concentration de gaz corrosif et de la présence de rongeurs. Plus du tiers des incendies de bâtiments agricoles auraient d’ailleurs une cause de nature électrique. Il importe donc que les installations électriques des bâtiments agricoles puissent être inspectées lorsque des travaux sont effectués.

La RBQ a d’ailleurs publié, en janvier 2018, un rappel des exigences en électricité Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre concernant les bâtiments agricoles, à la suite d’inspections ayant permis de constater des non-conformités.

Les normes de prévention des incendies

Les bâtiments agricoles ne sont pas assujettis au chapitre VIII – Bâtiment du Code de sécurité du Québec Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre (CSQ), lequel prévoit des exigences en matière de protection incendie (système de détection et d’alarme incendie, avertisseurs de fumée et de monoxyde de carbone, éclairage de sécurité, etc.) (voir note 2).

Il relève des municipalités de prévoir, dans leur réglementation, des normes de prévention des incendies applicables aux bâtiments agricoles. Une telle réglementation peut également faire référence à des normes édictées ou approuvées par un tiers, par exemple le Code national de prévention des incendies Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre.

L’inspection des bâtiments agricoles

En vertu des orientations du ministre de la Sécurité publique en matière de sécurité incendie Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre, les bâtiments agricoles qui sont classés dans la catégorie des bâtiments à risque plus élevé doivent faire l’objet d’un plan d’intervention visant à faciliter et à optimiser l’action des intervenants en cas d’incendie.

Ces bâtiments doivent également faire l’objet d’une inspection périodique par un technicien en prévention des incendies. Un guide et un formulaire d’inspection des bâtiments agricoles Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre destinés aux préventionnistes sont disponibles sur le site du ministère de la Sécurité publique.

Mesure d’aide en matière de prévention des incendies

En vertu de la Loi sur les compétences municipales Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre (LCM), une municipalité peut, malgré la Loi sur l’interdiction de subventions municipales, accorder une aide au propriétaire de tout bâtiment pour couvrir les frais d’installation d’un détecteur d’incendie ou de tout autre appareil destiné à éteindre ou combattre le feu (LCM, art. 90, al. 4, 5°).

Une telle mesure d’aide peut donc être employée pour soutenir les producteurs dans l’installation de tels appareils dans les bâtiments agricoles, que ce soit afin de respecter des exigences réglementaires ou de manière incitative.


Notes

  1. À titre informatif, le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario propose sur son site web plusieurs ressources concernant les mesures de prévention des incendies de fermes Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre, notamment en ce qui concerne la construction de ces bâtiments.
  2. Les bâtiments agricoles sont par contre assujettis aux autres chapitres du Code de sécurité du Québec, dont le chapitre II – Électricité et le chapitre III – Gaz, lesquels prévoient des exigences en matière d’entretien et d’utilisation des installations électriques et de gaz


Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec) G1R 4J3
Téléphone : 418 691-2015

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