N° 15 – 20 décembre 2019

Entente de partenariat 2020-2024 : Information sur les mesures de transferts financiers

Le Partenariat 2020-2024 : Pour des municipalités et des régions encore plus fortes conclu le 30 octobre 2019 avec les représentants municipaux comprend diverses dispositions qui concernent les transferts financiers aux municipalités. Le présent Muni Express vise à en informer les organismes municipaux en vue de la préparation de leur budget pour l’année 2020. 

Pour en savoir davantage, consultez le document Partenariat 2020-2024 – Pour des municipalités et des régions encore plus fortes Ouverture d'un document PDF dans une nouvelle fenêtre (685 Ko)

Il est à noter que la mise en œuvre de certaines des mesures prévues par le Partenariat 2020-2024 et décrites dans ce Muni-Express est conditionnelle à l’adoption des normes des programmes concernés.

La sanction de la Loi assurant la mise en œuvre de certaines mesures du partenariat 2020-2024 entre le gouvernement du Québec et les municipalités (projet de loi n° 47), le 11 décembre 2019, permet la mise en œuvre de deux mesures spécifiques du Partenariat, soit la mise en place du nouveau Fonds région et ruralité (FRR) ainsi que la reconduction des taux des compensations tenant lieu de taxes pour les immeubles parapublics.

Partage de la croissance d’un point de la taxe de vente du Québec (TVQ)

Les municipalités bénéficieront d’un transfert qui leur permettra de tirer profit de la performance économique du Québec reflétée par la progression des revenus produits de la TVQ et de diversifier leurs sources de revenus. 

  • Le partage de la croissance d’un point de la TVQ prendra la forme d’un transfert inconditionnel, qui sera annoncé au mois de septembre, et précédera l’année au cours de laquelle le versement sera effectué;
  • La valeur d’un point de la TVQ sera établie à 10 % du total des taxes de vente présenté dans les comptes publics, et ce, tant que le taux de la TVQ demeurera à 9,975 %. Si ce dernier change, les municipalités seront consultées sur la nouvelle valeur à accorder au point de la TVQ. Le calcul de la croissance du point de la TVQ se calculera à partir de l’année de référence 2017-2018. Les comptes publics 2017-2018 fixent la valeur d’un point de la TVQ à 1 644,5 M$;
  • Le montant du transfert sera réparti entre les municipalités locales et les municipalités régionales de comté (MRC) pour les territoires non organisés (TNO) situés sur leur territoire, en tenant compte de leur population et de l’indice de vitalité économique (IVE) disponible à leur égard;
  • Le montant par personne des bénéficiaires ayant un IVE négatif sera bonifié selon les pourcentages suivants :

Classe d’IVE

Bonification

IVE < -15

30 %

-15 ≤ IVE < -10

15 %

-10 ≤ IVE < -5

10 %

 -5 ≤ IVE < 0

5 %

 0 ≤ IVE

0 %

  • Les municipalités et les TNO de moins de 40 habitants bénéficieront d’un montant minimal garanti;
  • Le premier versement est prévu à partir de 2021. 

Dotation spéciale de fonctionnement

  • Un montant de 70 M$ à titre de dotation spéciale de fonctionnement non récurrente est prévu pour 2020; 
  • Il est réparti selon les mêmes modalités que le nouveau partage de la croissance d’un point de la TVQ.

Développement local et régional

Le Fonds de développement économique de Montréal

Le fonds sera maintenu et son enveloppe sera de 40 M$ en 2020 et 50 M$ annuellement pour les quatre années suivantes (voir note 1).

Le Fonds de la région de la Capitale-Nationale 

Le fonds sera maintenu et son enveloppe sera de 21 M$ en 2020 et 25 M$ annuellement pour les quatre années subséquentes.

Le Fonds régions et ruralité 

La Loi assurant la mise en œuvre de certaines mesures du partenariat 2020-2024 entre le gouvernement du Québec et les municipalités modifie la Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire, afin de permettre la constitution du nouveau Fonds régions et ruralités et la mise en place des quatre volets de ce fonds. Consultez la page Fonds Régions et ruralité.

Reconduction des mesures de l’Accord 2016-2019

Remboursement de la TVQ payée

Les modalités de remboursement introduites en 2014 et le pourcentage de remboursement de 50 % établi en 2015 sont reconduits pour la période 2020-2024. Cependant, le gouvernement s’engage à consulter les représentants des municipalités afin d’identifier des mesures visant à compenser l’effet financier d’une éventuelle majoration du taux de la TVQ.

Subvention à la capitale nationale

L’enveloppe annuelle de 7,8 M$ sera reconduite pour la période 2020-2024.

Compensations tenant lieu de taxes pour les immeubles parapublics

  • La Loi assurant la mise en œuvre de certaines mesures du partenariat 2020-2024 entre le gouvernement du Québec et les municipalités reconduit les pourcentages de compensations prévus pour les immeubles parapublics, suivant les mêmes taux en vigueur en 2019, pour la durée du Partenariat; 
  • Le pourcentage de compensations sera de 71,5 % pour les immeubles de l’enseignement primaire et secondaire et de 84,5 % pour les immeubles de l’enseignement supérieur, de la santé, des services sociaux et des services de garde;
  • Les règles de pondération du taux global de taxation servant au calcul des compensations tenant lieu de taxes des immeubles parapublics seront maintenues pour la durée du Partenariat; 
  • La Loi permet également d’ajuster le calcul de la richesse foncière uniformisée d’une municipalité pour tenir compte des taux de compensations qui seront applicables pour la durée du Partenariat. 

Aide à la réfection de la voirie locale

  • Maintien de l’enveloppe de 50 M$ pour la période 2020-2024 (voir note 2);
  •  Bonification de 200 M$ pour 2020 et servira pour les projets en attente d’un financement.

Partage des revenus des redevances sur les ressources naturelles

  • L’enveloppe annuelle totale de la mesure sera la suivante pour la période 2020 2024 :
2020 2021 2022 2023 2024
         
29,0 M$ 38,0 M$ 38,0 M$ 38,0 M$ 38,0 M$
  • La mesure est composée de trois volets et les modalités de répartition des sommes seront les suivantes :
    • Volet 1 : son enveloppe annuelle totale sera de 22,5 M$. Il s’agit d’un montant minimal garanti aux organismes admissibles, dont la valeur correspond au montant le plus élevé de la somme reçue par chaque organisme admissible en 2015 et la somme qu’ils ont reçue en 2018 pour le volet 2 et la mesure de transition;
    • Volet 2 : son enveloppe totale pour la période 2020-2024 sera 5,4 M$. C’est une mesure transitoire visant les municipalités locales et les MRC ayant un territoire non organisé qui accueillent des projets d’exploitation des ressources naturelles sur leur territoire; 
    • Volet 3 : ce nouveau volet permet de répartir, entre les organismes qui y sont admissibles, l’enveloppe du programme, après déduction des volets 1 et 2. L’enveloppe établie sera d’abord répartie entre les régions au prorata de la moyenne, pour les trois dernières années disponibles du produit intérieur brut régional dans les domaines forestier, minier et des pêcheries, avec un plafond par personne de 30 $. Le montant établi pour chaque région administrative est ensuite réparti entre chaque organisme admissible selon la formule suivante :
      • 40 % en fonction de la superficie terrestre (voir note 3)  de leur territoire respectif avec un plafond de 10 000 kilomètres carrés;
      • 30 % en fonction de leur population respective;
      • 30 % en fonction de leur IVE respectif.

Subvention de péréquation

  • L’enveloppe annuelle de 60 M$ du programme de péréquation ainsi que les modalités des volets 1 et 2 du programme seront maintenues pour la période 2020-2024; 
  • Un nouveau volet sera créé et vise les municipalités de moins de 15 000 habitants qui bénéficient du volet 1 ou du volet 2 et dont l’IVE se situe dans le troisième, quatrième ou cinquième quintile;
  • L’enveloppe de ce nouveau volet sera de 2 M$ en 2020 et de 7 M$ annuellement de 2021 à 2024. La répartition des sommes entre les municipalités admissibles s’effectuera en fonction du prorata de chaque municipalité sur le total des volets 1 et 2 des municipalités admissibles au volet 3. 

Le programme de compensations de taxes pour les terres publiques 

  • L’enveloppe annuelle de 20,8 M$ du programme sera maintenue pour la période 2020-2024;
  • L’enveloppe sera bonifiée de 1,5 M$ en 2020 et de 5 M$ annuellement pour les années 2021 à 2024;
  • Ces bonifications seront attribuées au prorata des sommes versées en 2019 (20,8 M$).

Autres mesures

Outre les mesures de transfert, le Partenariat 2020-2024 prévoit la création de deux groupes de travail qui auront pour objectif d’analyser l’opportunité de réviser le programme de compensations tenant lieu de taxes et celle de revoir la Loi sur l’expropriation.

Pour toute information supplémentaire au sujet des mesures relevant du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation, veuillez joindre les directions régionales du Ministère Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre.


Notes

  1. En tenant compte des versements qui ont déjà été effectués pour 2020 et 2021, les montants qui restent à verser sont de 20 M$ en 2020 et de 30 M$ en 2021.
  2. Les normes des programmes actuels d’aide à la voirie locale seront modifiées afin d’apprécier au mérite les projets déposés par les municipalités.
  3. La valeur de superficie terrestre exclut les proportions d’eau.


Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec) G1R 4J3
Téléphone : 418 691-2015

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