N° 12 – 09 décembre 2019

Entrée en vigueur du Règlement d’application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens

Le Règlement d’application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens (ci-après le Règlement) a été publié le 4 décembre 2019 à la Gazette officielle du Québec et entrera en vigueur le 3 mars 2020. Dès cette date, les municipalités seront chargées de son application.

Ce bulletin Muni-Express présente les principaux éléments du Règlement

Contexte

À la suite de divers événements tragiques survenus au Québec au cours des dernières années, plusieurs voix ont invité le gouvernement à agir pour renforcer l’encadrement des chiens. 

Le 13 juin 2018, l’Assemblée nationale a adopté la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens (chapitre P-38.002). Celle-ci permet au gouvernement d’établir, par règlement, des normes relatives à l’encadrement et à la possession de chiens et les pouvoirs qu’une municipalité locale peut exercer à l’égard d’un chien ou de son propriétaire ou gardien, ainsi que les modalités d’exercice de ces pouvoirs.

La Loi accorde au gouvernement le pouvoir d’assujettir les médecins vétérinaires, les médecins ou toutes autres personnes à l’obligation de signaler des blessures infligées par un chien, de déterminer les renseignements devant être communiqués lors du signalement et de préciser toute autre modalité relative au signalement.

Il revient aux municipalités de veiller à l’application sur leur territoire de tout règlement pris en vertu de la Loi. Elles peuvent toutefois conclure une entente avec toute personne afin que celle-ci assure le respect du règlement. De plus, les municipalités peuvent adopter des normes plus sévères que celles prévues par un règlement d’application de la Loi, pourvu qu’elles ne soient pas incompatibles avec ce règlement. 

Les principaux éléments du Règlement

Le Règlement détermine les exigences en matière de signalement de blessures infligées par un chien, les modalités pour déclarer un chien potentiellement dangereux ou pour rendre une ordonnance à l’égard d’un propriétaire ou d’un gardien, les normes minimales sur l’encadrement et la possession de chiens, les pouvoirs d’inspection et de saisie des municipalités, ainsi que le montant des amendes pour les infractions au Règlement.

Signalement de blessures infligées par un chien

Le Règlement crée, pour les médecins vétérinaires et les médecins, une obligation de signalement à la municipalité des blessures par morsure. 

Pour éviter la multiplication des signalements relatifs à des événements mineurs, un médecin vétérinaire doit signaler une blessure seulement s’il a des motifs raisonnables de croire que le chien constitue un risque pour la santé ou la sécurité publique. Quant au médecin, il doit signaler toute blessure par morsure. 

Les signalements doivent être faits sans délai auprès de la municipalité où réside le propriétaire ou le gardien du chien ou, à défaut de détenir cette information, auprès de la municipalité où est survenue la morsure. 

Ces signalements faciliteront les interventions municipales pour faire appliquer le Règlement et permettront, à terme, de mesurer l’ampleur de la problématique des blessures par morsure causées par les chiens au Québec.

Déclarations relatives aux chiens potentiellement dangereux et ordonnances à l’égard des propriétaires ou gardiens de chiens

Dans les cas où un chien présente un risque pour la santé et la sécurité publique, le Règlement prévoit différentes étapes pour le déclarer potentiellement dangereux. 

Ainsi, une municipalité peut exiger de la part du propriétaire ou gardien d’un chien pouvant constituer un risque pour la santé ou la sécurité publique qu’il soumette ce chien à l’examen d’un médecin vétérinaire afin que son état et sa dangerosité soient évalués. Après avoir pris connaissance du rapport remis par le médecin vétérinaire, une municipalité pourra déclarer l’animal potentiellement dangereux. 

Cependant, dans les cas où un chien a mordu une personne ou un animal domestique et lui a infligé une blessure, une municipalité peut le déclarer potentiellement dangereux, sans examen préalable d’un médecin vétérinaire. 

Pour un chien qui a mordu ou attaqué une personne et qui lui a infligé une blessure grave ou a causé sa mort, une municipalité doit ordonner automatiquement l’euthanasie de l’animal.

Lorsque les circonstances le justifient, une municipalité a aussi le pouvoir de rendre des ordonnances à l’égard d’un propriétaire ou gardien d’un chien. Elle peut, par exemple, le contraindre à se départir de son chien ou lui interdire de posséder, d’acquérir, de garder ou d’élever un chien pour une certaine période. 

Normes relatives à l’encadrement et à la possession de chiens

Le Règlement édicte des normes de base relatives à l’encadrement et à la possession de chiens. Ainsi, le propriétaire ou gardien d’un chien doit l’enregistrer auprès de sa municipalité dans les 30 jours suivant l’acquisition de l’animal et se verra remettre une médaille que le chien devra porter en tout temps afin d’être identifiable.

Dans un endroit public, un chien doit en tout temps être sous le contrôle d’une personne capable de le maîtriser et tenu au moyen d’une laisse d’une longueur maximale de 1,85 mètre. Des dispositions différentes s’appliquent aux chiens de 20 kilogrammes et plus.

Quant aux chiens déclarés potentiellement dangereux, des dispositions particulières ont été prévues afin de réduire les risques qu’ils représentent. Ainsi, dans un lieu public, ces chiens doivent porter en tout temps une muselière-panier et être tenus au moyen d’une laisse d’une longueur maximale de 1,25 mètre. Par ailleurs, à moins d’être sous la supervision constante d’une personne âgée de 18 ans et plus, ils ne peuvent être gardés en présence d’un enfant de 10 ans ou moins. D’autre part, les chiens déclarés potentiellement dangereux doivent être gardés au moyen d’un dispositif qui les empêche de sortir des limites d’un terrain privé. Une affiche doit également être visible afin d’annoncer la présence de l’animal. 

Pouvoirs d’inspection et de saisie et dispositions pénales

Des pouvoirs d’inspection et de saisie sont accordés aux municipalités afin qu’elles puissent veiller à l’application du Règlement

Les municipalités peuvent intenter des poursuites pénales pour les infractions au Règlement. Les montants des amendes qu’une municipalité peut imposer sont établis par le Règlement. En vertu de l’article 9 de la Loi, les municipalités conservent le montant de ces amendes. 


Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec) G1R 4J3
Téléphone : 418 691-2015

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