N° 5 – 27 avril 2018

La Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal et la Société d’habitation du Québec  (2018, chapitre 8) a été sanctionnée le 19 avril 2018. La Loi apporte des modifications aux lois suivantes :

• Loi sur l’aménagement et l’urbanisme;
• Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain;
• Charte de la Ville de Gatineau;
• Charte de la Ville de Longueuil;
• Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec;
• Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec;
• Loi sur les cités et villes;
• Code municipal du Québec;
• Loi sur la Commission municipale;
• Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal;
• Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec;
• Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l'égard des organismes publics;
• Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités;
• Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale;
• Loi sur la fiscalité municipale;
• Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire;
• Loi sur le ministère du Conseil exécutif;
• Loi sur les normes du travail;
• Loi sur le Réseau de transport métropolitain;
• Loi sur la sécurité civile;
• Loi sur la Société d’habitation du Québec;
• Loi sur les sociétés d’économie mixte dans le secteur municipal;
• Loi sur les sociétés de transport en commun;
• Loi sur le traitement des élus municipaux;
• Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik;
• Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics.

Le Règlement sur l’adjudication de contrats pour la fourniture de certains services professionnels est également modifié.

La Loi propose des modifications dans plusieurs domaines, incluant la vérification, la divulgation d’actes répréhensibles, la gestion contractuelle, la démocratie municipale, l’habitation et la sécurité publique. Certaines des dispositions qui y sont prévues font suite aux recommandations de la Commission d'enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction (CEIC). D’autres visent à assurer la conformité des lois municipales aux dispositions des accords de libéralisation des marchés publics. Enfin, la Loi touche plusieurs autres sujets, tels que les règles d’après-mandat des élus municipaux, l’adoption des règlements par les municipalités et la gestion des immeubles détériorés.

Ce bulletin Muni-Express présente les grandes lignes de la Loi. Les dispositions qu’elle comporte sont entrées en vigueur le 19 avril 2018, à l’exception des articles mentionnés dans le tableau présenté dans la section Entrée en vigueur.

Ce bulletin Muni-Express   (711 Ko) est également disponible en format PDF.

Ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec) G1R 4J3
Téléphone : 418 691-2015

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