N^o 8 – 14 juillet 2006

L'article 305 de la Loi électorale

La Loi électorale régit l'élection des membres de l'Assemblée nationale et le directeur général des élections est responsable de son application. Lors du déclenchement d'une élection provinciale, ce dernier doit pouvoir disposer de tous les locaux nécessaires à la tenue du scrutin.

L'article 305 de la Loi électorale (LRQ, c. E-3.3) édicte que les municipalités, les commissions scolaires et les établissements publics visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux ou par la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris doivent permettre l'usage gratuit de leurs locaux pour l'établissement des bureaux de vote.

L'article 305 assure ainsi au Directeur général des élections de disposer d'un nombre suffisant de locaux pour répondre à ses besoins et assumer les responsabilités que le législateur lui a confiées.

La pratique antérieure

Jusqu'à maintenant, la pratique du Directeur général des élections consistait à rembourser les frais admissibles aux organismes visés par l'article 305 sur présentation de factures. Les frais admissibles correspondaient aux coûts qui excédaient les coûts ordinaires de fonctionnement et ils devaient avoir été réellement engagés par les organismes pour mettre leurs locaux à la disposition du Directeur général des élections. Il s'agissait notamment des frais d'entretien ménager et des frais de surveillance des accès aux immeubles.

Les difficultés observées

Le Directeur général des élections a constaté certaines difficultés d'application de l'article 305 de la Loi électorale. La pratique qui avait cours ne lui permettait pas, dans le calcul de la compensation à verser aux municipalités, d'être équitable envers chacune d'elles. De plus, elle entraînait chez ces dernières une procédure de demande de remboursement plutôt lourde.

Le Directeur général des élections s'est donc appliqué à trouver des correctifs qui lui permettraient d'être plus équitable tout en simplifiant, pour les organismes, les procédures de gestion afférentes à l'application de l'article 305. C'est ainsi qu'il a établi sa nouvelle politique.

La nouvelle politique relative à l'utilisation des locaux lors des scrutins

Le calcul de la compensation financière à verser aux municipalités a été élaboré à partir du montant global réclamé lors des élections générales d'avril 2003. Dorénavant, le Directeur général des élections paiera un montant de base, établi à 75 $ pour chaque local utilisé, auquel s'ajoutera un montant forfaitaire de 3 $ pour chaque bureau de vote. De plus, les frais relatifs à la surveillance des accès aux immeubles seront à la charge du Directeur général des élections, puisque celle-ci sera effectuée par son personnel si nécessaire. Ainsi, tous les organismes recevront une compensation sans avoir à effectuer de démarches compliquées.

La nouvelle politique entrera en vigueur lors de la prochaine élection d'un membre de l'Assemblée nationale, que cette élection soit partielle ou générale.

Pour de plus amples renseignements

Les municipalités qui souhaiteraient obtenir des précisions ou de plus amples renseignements sur cette nouvelle politique sont priées de s'adresser à :

Monsieur Michel Richer
Directeur du Service des ressources financières
Direction des services à la gestion
Directeur général des élections du Québec
Édifice René-Lévesque
3460, rue de La Pérade
Québec (Québec) G1X 3Y5
Téléphone : 418 644-2090
Télécopieur : 418 646-4093
Courriel : mricher@dgeq.qc.ca 

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de la Direction des communications du ministère des Affaires municipales et des Régions.

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