N^o 7 – 13 juillet 2006

Le nouveau régime et ses principaux éléments

Il a pour but de freiner la croissance du fardeau fiscal des exploitations agricoles ainsi que celle du coût du programme gouvernemental de remboursement de taxes et à en simplifier l’application pour les agriculteurs tout en préservant l’intégrité de l’assiette fiscale municipale. Ledit régime prévoit notamment :

• que le programme de remboursement partiel des taxes aux agriculteurs sera remplacé, à compter de 2007, par un régime selon lequel le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec (MAPAQ) versera aux municipalités des sommes permettant à celles-ci d’accorder aux exploitations agricoles enregistrées admissibles un crédit de taxes d’une importance correspondant au remboursement des taxes municipales et scolaires qu’elles auraient obtenu selon les normes actuelles du programme relevant du MAPAQ;
• que le calcul du crédit de taxes tiendra cependant compte d’un plafonnement de la croissance des coûts du programme par rapport à l’année précédente, selon un pourcentage maximal de hausse de 7 % en 2007, de 6 % en 2008 et de 5 % par année par la suite;
• que le montant du crédit de taxes à accorder aux exploitations agricoles enregistrées admissibles pour une année sera établi selon un pourcentage calculé à partir des données de l’année précédente; advenant un écart par rapport au résultat d’un calcul effectué selon les données de l’année en cours, ledit écart entraînera une correction l’année suivante;
• que le propriétaire de l’unité d’évaluation faisant l’objet d’un crédit sera considéré le débiteur de l’ensemble des taxes et des tarifications qui lui sont imposées et qu’il supportera, au cours d’une année donnée, tout écart entre les taxes et tarifications effectivement imposées pour cette année-là et le crédit de taxes correspondant au montant versé à la municipalité par le MAPAQ, sous réserve des corrections considérées dans le calcul du crédit de taxes de l’année subséquente;
• que les municipalités auront le pouvoir, selon des modalités semblables à celles du régime actuel d’impôt foncier à taux variés, d’appliquer un taux de taxation distinct aux exploitations agricoles, de manière à neutraliser ou à atténuer les déplacements fiscaux ayant pour effet d’alourdir leur fardeau; un comité présidé par le MAMR et composé de représentants du MAPAQ, des associations municipales et de l’UPA sera chargé de suivre l’application de cette mesure par les municipalités en 2007, 2008 et 2009, de faire rapport périodiquement au gouvernement et de lui soumettre les recommandations appropriées.

En contrepartie, l’UPA s’est engagée à ne plus employer ou appuyer des moyens de pression empêchant l’utilisation de sentiers par les véhicules hors route.

La mise en œuvre du nouveau régime

Cette mise en œuvre se traduit par l’introduction de modifications législatives et la mise en place de mesures d’aide aux municipalités.

Le projet de loi 24

Le projet de loi 24 (Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation et la Loi sur le ministère du Revenu) a été adopté au terme de la session parlementaire du printemps 2006. Ce projet de loi institue le nouveau régime de crédit de taxes qui remplacera en 2007 l’actuel programme de remboursement de taxes aux exploitants agricoles. Il comprend des dispositions portant sur l’échange d’information entre le MAPAQ et les municipalités requis pour permettre l’application du nouveau régime. Les principales dispositions du projet de loi 24 sont les suivantes :

• Tout comme c’était le cas pour le programme antérieur de remboursement de taxes, les immeubles admissibles au nouveau régime de crédit de taxes sont ceux faisant partie d’une exploitation agricole qui est enregistrée conformément à la réglementation du MAPAQ, qui est comprise dans une zone agricole et qui répond à certains autres critères déterminés par le MAPAQ (article 3).
• Afin de permettre l’application d’un crédit de taxes aux exploitations agricoles enregistrées admissibles, le MAPAQ transmettra aux municipalités, avant le début de leur exercice financier, le taux de réduction applicable à chaque unité d’évaluation comprenant un tel immeuble. Ce taux, déterminé par le MAPAQ, sera basé sur le pourcentage des taxes foncières et des compensations admissibles qui ont fait l’objet d’un paiement pour l’exercice financier précédent (article 7). Pour l’année 2007, le MAPAQ prévoit avoir communiqué cette information pour le 15 décembre 2006.
• Un crédit sera accordé par la municipalité à toute unité d’évaluation pour laquelle elle s’est vu indiquer un taux de réduction par le MAPAQ. Ce crédit sera égal à l’application du taux de réduction au montant des taxes foncières et des compensations imposées aux immeubles d’une unité d’évaluation faisant partie d’une exploitation agricole. Ces taxes et compensations seront indiquées de façon distincte dans le compte de taxes (article 7).
• Pour obtenir du MAPAQ le remboursement du crédit de taxes accordé à une exploitation agricole enregistrée, une municipalité devra, dans les trente jours qui suivent l’expédition à cette exploitation d’un compte de taxes foncières ou de compensations, transmettre au MAPAQ les renseignements relatifs au crédit accordé. À la suite de la réception de ce document, le MAPAQ versera à la municipalité le montant total des crédits qu’elle aura déduits pour chacune des unités d’évaluation visées (article 7).
  
  Il est à noter que les dispositions législatives adoptées ne spécifient pas de date précise concernant le délai de remboursement aux municipalités des crédits qu’elles ont accordés. Pour le paiement correspondant au compte de taxes initial, le délai prévu par le MAPAQ est la fin d’avril. Bien qu’aux fins de la comptabilité municipale, les montants versés par le MAPAQ soient assimilés à des revenus de taxes, soulignons par ailleurs que les dispositions de la Loi sur la fiscalité municipale (LFM) portant sur les intérêts dus en cas de retard dans le paiement des taxes ne leur seront pas applicables.
  
  
• Le crédit de taxes accordé par une municipalité à une exploitation agricole ainsi que le remboursement versé à ladite municipalité par le MAPAQ tiennent compte à la fois des taxes et compensations municipales et des taxes scolaires (article 4).
  
  Il faut noter que cette disposition est financièrement neutre pour les municipalités, puisque les crédits de taxes qu’elles accordent aux exploitations agricoles leur sont entièrement remboursés par le MAPAQ et que ladite disposition ne suppose aucune responsabilité de la part des municipalités quant à l’administration de la taxe scolaire. Les agriculteurs continueront, comme c’est le cas actuellement, d’acquitter eux-mêmes leur compte de taxes scolaires auprès de la commission scolaire.
  
  
• Après avoir obtenu les informations sur les crédits de taxes accordés aux exploitations agricoles par les municipalités et avoir remboursé ces dernières, le MAPAQ procédera à un calcul pour déterminer le montant précis du crédit qui aurait été accordé si celui-ci avait été établi à partir des données de l’année visée plutôt que de celles de l’année antérieure. Si, après vérification, des ajustements doivent être apportés, ils seront appliqués au crédit de l’exercice suivant (article 7).
• Les informations à transmettre par les municipalités au MAPAQ concernant les crédits accordés aux exploitations agricoles enregistrées, la forme du document et les renseignements qu’il doit contenir seront déterminés par règlement (article 8).
• Un plafonnement est prévu quant à l’augmentation totale des paiements du MAPAQ d’un exercice financier à l’autre, selon un pourcentage maximal de 7 % en 2007, de 6 % en 2008 et de 5 % à compter de 2009 (article 6).
  
  Il est à noter que ce plafonnement n’a aucun effet sur les taxes et tarifications imposées par les municipalités. Un dépassement du plafonnement se traduira plutôt, le cas échéant, par une réduction du pourcentage de crédit de taxes dont bénéficient les exploitations agricoles.

Le projet de loi 21

Le projet de loi 21 (Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal), adopté au terme de la session du printemps 2006, a modifié la Loi sur la fiscalité municipale de manière à prévoir la possibilité pour les municipalités d’appliquer un taux de taxation distinct aux exploitations agricoles enregistrées. Il prévoit également des dispositions visant à faciliter l’application du nouveau régime de crédits de taxes. Les principales dispositions du projet de loi 21 relatives à la fiscalité des immeubles agricoles sont les suivantes :

• Une nouvelle catégorie d’immeubles, soit celle des immeubles agricoles, est ajoutée aux fins du régime de taux varié de la taxe foncière (article 79) et le sommaire du rôle d’évaluation foncière est modifié afin d’identifier distinctement l’assiette d’application du taux de taxation pouvant être fixé à l’égard de cette catégorie d’immeubles (article 142).
• Appartient à la catégorie des immeubles agricoles toute unité d’évaluation formée exclusivement d’immeubles compris dans une exploitation agricole enregistrée selon les règles du MAPAQ. Dans le cas où de tels immeubles forment une partie seulement d’une unité d’évaluation, seule ladite partie appartient à la catégorie des immeubles agricoles (article 81).
• Des modifications sont apportées aux règles de mixité applicables à une unité comprenant une exploitation agricole. Ainsi, lorsqu’une unité d’évaluation comporte à la fois des immeubles non résidentiels et d’autres compris dans une exploitation agricole enregistrée, on doit, aux fins de l’application de la classe de mixité non résidentielle, prendre en considération non pas la valeur totale imposable de l’unité, mais plutôt ce qui en reste après avoir soustrait celle des immeubles compris dans l’exploitation agricole (article 80).
  
  Les modifications que requiert un rôle d’évaluation foncière en vue de tenir compte des changements dans la classe de mixité doivent être effectuées au plus tard le 15 septembre 2006 (article 140); cependant l’évaluateur peut produire un certificat global pour l’ensemble des modifications à apporter (article 141).
  
  
• Le rôle d’évaluation est modifié afin d’identifier, à l’égard d’une unité d’évaluation comprenant une exploitation agricole enregistrée, la superficie totale du terrain compris dans cette exploitation (article 147). Cette indication s’ajoute à celle, déjà exigée, de la superficie de ce terrain qui est comprise dans une zone agricole.
• Le compte de taxes relatif à une unité d’évaluation comprenant une partie agricole et une partie non agricole doit comprendre des mentions distinctes concernant la partie d’une taxe ou d’une compensation qui s’applique à la partie agricole d’une unité (article 148). De même, en ce qui a trait à la tarification, le libellé du règlement de taxation de la municipalité doit être tel qu’il permette de déterminer si une taxe ou une compensation exigée se rapporte à l’exploitation agricole enregistrée (article 78).
• Des balises sont prévues quant à la fixation du taux de taxation particulier aux exploitations agricoles. Celui-ci ne peut être supérieur au taux de base (celui qui s’applique aux immeubles résidentiels de la catégorie résiduelle) et il ne peut être inférieur au taux nécessaire pour annuler le déplacement fiscal vers les exploitations agricoles découlant du dépôt du dernier rôle d’évaluation (article 86).
  
  Le déplacement fiscal que l’application du taux agricole particulier vise à atténuer ou à neutraliser est celui constaté au dernier dépôt de rôle, et la municipalité peut choisir d’appliquer un taux particulier à la première, à la deuxième ou à la troisième année de validité d’un rôle triennal (article 86). Des dispositions transitoires s’appliquent dans le cas où le rôle en vigueur serait, en 2007 et en 2008, à sa deuxième ou à sa troisième année de validité (article 143).
  
  
• Est précisée la façon dont devront être considérées les sommes reçues du MAPAQ en remboursement des crédits de taxes accordés, en particulier pour le calcul du taux global de taxation (TGT); ces sommes seront assimilées à des revenus de taxes, de sorte que le calcul du TGT n’en sera pas affecté (article 100).

Les mesures d’aide

• Le gouvernement établira un programme d’aide à la mise en place de la nouvelle procédure, dont le coût est estimé à 1,5 million. Ce programme compensera les municipalités pour les frais découlant de l’adaptation des systèmes informatiques servant à l’établissement des rôles d’évaluation et à l’émission des comptes de taxes. Les modalités de ce programme seront communiquées au cours de l’automne 2006.
• Des mesures d’aide technique seront prévues par le MAPAQ pour les municipalités vivant des situations particulières, notamment celles où l’expédition des comptes de taxes se fait manuellement.
• C’est le MAPAQ qui prendra en charge le traitement des réclamations des agriculteurs concernant le calcul du crédit de taxes, l’admissibilité au programme, etc. Le MAPAQ entreprendra d’ici peu une campagne d’information auprès des intervenants intéressés par les nouvelles procédures introduites, dont les municipalités; il vient par ailleurs de mettre à la disposition de sa clientèle une ligne sans frais (1 866 822-2140).

Les mesures à venir

Le ministère des Affaires municipales et des Régions prévoit proposer d’autres modifications à la Loi sur la fiscalité municipale (LFM) à la session de l’automne 2006, afin de compléter les dispositions introduites au printemps 2006.

Ainsi, les dispositions actuelles de la LFM concernant la transmission d’information par les municipalités au MAPAQ pourront faire l’objet d’ajustements de concordance avec le nouveau processus d’échange d’information entre les municipalités et le MAPAQ, en particulier pour éliminer certaines exigences rendues caduques.

De plus, des précisions pourront être introduites afin de clarifier certains aspects associés au nouveau mécanisme de crédit du MAPAQ, notamment sur les aspects suivants :

• la responsabilité du propriétaire de l’exploitation agricole comme débiteur ultime des taxes et tarifications qui lui sont imposées par la municipalité;
• le traitement des cas éventuels de remboursement de taxes et de crédits par les municipalités, par exemple lorsqu’une modification de la valeur au rôle d’une exploitation agricole a pour effet de réduire le montant des taxes dues pour cette dernière ainsi que le crédit qui lui est applicable.

Le développement de l'échange électronique d'information entre les municipalités et le MAPAQ

À la suite de démarches effectuées auprès de représentants des mandataires en informatique des municipalités, le MAMR et le MAPAQ ont produit conjointement un devis préliminaire concernant le contenu des fichiers d'information à échanger, les modalités de leur transfert ainsi que les spécifications relatives aux calculs à effectuer pour déterminer les montants de crédits de taxes.

Afin de bien cerner l'ensemble des particularités de cet exercice, les deux ministères ont transmis ce devis préliminaire aux mandataires en développement informatique des municipalités ainsi qu'aux municipalités sans mandataire en développement informatique.

Toutes les municipalités seront informées par lettre de la démarche entreprise auprès des mandataires et des prochaines étapes de réalisation. Elles recevront également au cours du mois d'août un devis technique définitif accompagné d'une trousse d'information nécessaire à la compréhension du régime.

Les municipalités sont invitées à faire part de leurs commentaires sur le devis préliminaire par courriel à l'adresse suivante : info.taxes@mapaq.gouv.qc.ca.
 

Ce bulletin est réalisé par le Service des affaires institutionnelles et à la clientèle
de la Direction des communications du ministère des Affaires municipales et des Régions.

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Ministère des Affaires municipales et des Régions
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec) G1R 4J3
Téléphone : 418 691-2015

Rédaction et information
Direction des politiques fiscales et économiques
Ministère des Affaires municipales et des Régions
Téléphone : 418 691-2035
Direction de l'évaluation foncière
Ministère des Affaires municipales et des Régions
Téléphone : 418 691-2044
Direction à l'information de gestion et aux taxes
Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation
Téléphone : 418 380-2140

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