N^o 3 – 1^er mai 2006

Les nouvelles responsabilités du ministre des Finances touchent les points suivants :

• l’autorisation relative à la vente d’obligations ou de billets de gré à gré par une municipalité.
  
  Cette autorisation doit être préalable à la négociation des conditions d’emprunt;
  
  
• l’approbation des conditions de financement pour un emprunt contracté par une municipalité;
• la production d’un certificat de validité sur les obligations émises par une municipalité;
• le mandat d’ouverture des soumissions lors d’appels d’offres publics.

Les articles de loi qui ont subi des modifications eu égard aux nouvelles responsabilités du ministre des Finances sont les suivants :

• les articles 554, 555 et 563.1 de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q., c. C‑19);
• les articles 1065, 1066 et 1071.1 du Code municipal (L.R.Q., c. C‑27.1);
• les articles 12, 15, 15.3, 15.4, 22.1 et 22.2 de la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux (L.R.Q., c. D‑7);
• l’article 177 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (L.R.Q., c. C‑37.02);
• l’article 123 ainsi que les paragraphes 3o à 5o du premier alinéa de l’article 150 de la Loi sur les sociétés de transport en commun (L.R.Q., c. S‑30.01);
• les articles 227 et 398 de la Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik (L.R.Q., c. V‑6.1).

À retenir : L'approbation des règlements d'emprunt et des autres actes financiers, tels les engagements de crédits et les cautionnements, des municipalités locales et des autres organismes municipaux demeure sous la responsabilité de la ministre des Affaires municipales et des Régions.

Ce qu'il faut faire

• Une municipalité qui aurait adopté une résolution par laquelle elle mandatait la ministre des Affaires municipales et des Régions pour recevoir et ouvrir, dans le cadre d’un appel d’offres, les soumissions pour et au nom de la municipalité devra procéder à l’adoption d’une nouvelle résolution par laquelle elle mandatera, aux mêmes fins, le ministre des Finances.
• Une municipalité qui désire réaliser un financement à long terme doit faire ce qui suit :
  1. communiquer avec le ministère des Finances afin de convenir d’une date cible pour l’ouverture des soumissions ou la négociation de gré à gré;
  2. transmettre sa demande de financement au ministère des Finances pour analyse :
     • pour un nouvel investissement : la municipalité peut se servir du système de prestation électronique de services Stefe accessible par le Bureau municipal à l’adresse suivante : www.portail.mamr.gouv.qc.ca/accueil.jsp ;
     • pour un refinancement : la municipalité peut confirmer ses besoins par courriel à l’adresse suivante : stefe@mamr.gouv.qc.ca . Il est à noter que d’ici à la fin de 2006, l’identification des besoins de refinancement sera intégrée au système de prestation électronique de services Stefe.

Pour toute information relative à :

• la planification d’une date de financement et sa mise en marché, vous pouvez vous adresser à la Direction du financement des organismes publics et de la documentation financière (secteur du financement municipal) du ministère des Finances au 418 528-8959
• l'approbation d'un règlement d'emprunt, vous pouvez vous adresser au Service du financement municipal du ministère des Affaires municipales et des Régions au 418 691‑2010

Ce bulletin est réalisé par le Service de l’information et de l’édition
de la Direction des communications du ministère des Affaires municipales et des Régions.

Ministère des Affaires municipales et des Régions
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec) G1R 4J3
Téléphone : 418 691-2015

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