N^o 11 – 18 août 2006

Clause relative au contrôle de la qualité lors des travaux d'infrastructures pour l'eau potable et les égouts

Le ministère des Affaires municipales et des Régions a décidé d'insérer dans les protocoles d'entente signés avec les bénéficiaires d'aide financière une clause à laquelle seront désormais assujettis tous les travaux municipaux d'infrastructures pour l'eau potable et les égouts réalisés dans le cadre du Programme d'infrastructures Québec-Municipalités (PIQM) ou du Fonds sur l'infrastructure municipale rurale (FIMR). Le présent Muni-Express fait état des démarches ayant mené à la rédaction de cette clause dont il reprend aussi le texte.

Nécessité d'une démarche rigoureuse

Dans le Muni-Express n^o 8 du 18 juillet 2002, le Ministère insistait sur la nécessité d'effectuer un bon contrôle de qualité pour la réalisation des travaux municipaux d'infrastructures pour l'eau potable et les égouts.

D'autre part, l'engagement n^o 44 de la Politique de l'eau se lit comme suit :

« Assurer le respect des normes de qualité lors de la construction, de la réhabilitation ainsi que du remplacement des infrastructures existantes ».

Les augmentations de coûts des travaux municipaux, jumelées avec l'urgence des besoins de renouvellement des infrastructures liées à l'eau potable et aux égouts, rendent encore plus nécessaire la mise en œuvre d'un contrôle de la qualité en cours de réalisation. Les nouvelles infrastructures, qu'elles soient entièrement neuves ou réhabilitées, devront répondre à des exigences précises en ce qui a trait à la durée de vie.

Les moyens mis en œuvre

La meilleure façon de s'assurer de la qualité des infrastructures consiste à adopter une démarche rigoureuse de contrôle, à partir de la préparation des plans et devis jusqu'à la réception définitive des ouvrages. À cette fin, le ministère des Affaires municipales et des Régions a décidé d'insérer une clause relative au contrôle de la qualité dans les protocoles d'entente qu'il est appelé à signer avec les bénéficiaires d'aide gouvernementale dans le cadre du Programme d'infrastructures Québec-Municipalités (PIQM) et du Fonds sur l'infrastructure municipale rurale (FIMR).

Élaborée par un groupe de travail de la Politique de l'eau et entérinée par la Table des infrastructures municipales qui regroupe des représentants des organisations concernées – Association des ingénieurs-conseils du Québec, Association des ingénieurs municipaux du Québec, Centre d'expertise et de recherche en infrastructures urbaines, Coalition pour le renouvellement des infrastructures, Fédération québécoise des municipalités, ministère des Affaires municipales et des Régions, ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, Réseau environnement et Union des municipalités du Québec –, cette clause se lit comme suit :

CONTRÔLE DE LA QUALITÉ DES TRAVAUX

La réalisation des ouvrages devra respecter un processus de contrôle de la qualité rigoureux couvrant trois aspects.

Des documents d'appel d'offres complets et conformes aux normes en vigueur, soit un devis comportant au moins les cinq sections suivantes :

a. les documents administratifs généraux conformes à l'édition courante du devis NQ 1809 900;

b. les documents administratifs particuliers pour compléter, bonifier ou ajouter des précisions aux documents administratifs généraux;

c. les clauses techniques générales conformes à l'édition courante du devis BNQ 1809-300;

d. les clauses techniques particulières, pour compléter, bonifier ou ajouter des précisions aux clauses techniques générales;

e. les plans.

Les documents b, d et e doivent être signés et, s'il y a lieu, scellés par une personne habilitée à le faire. À ce propos, il y a lieu de se référer à la Loi sur les architectes (L.R.Q., chapitre A-21) et à la Loi sur les ingénieurs (L.R.Q., chapitre 1-9).
Une surveillance adéquate lors de la réalisation des ouvrages, dont une surveillance en résidence pour les ouvrages enfouis de génie civil, et la réalisation de tous les essais prescrits.
L'obtention de résultats positifs aux essais AVANT l'acceptation provisoire et l'acceptation définitive des travaux. Au besoin, les parties de travaux non conformes doivent être reprises.

Le cas échéant, pour que la totalité de l'aide financière puisse être versée, l'architecte et l'ingénieur responsable de la surveillance lors de la réalisation des travaux doivent joindre, en annexe au certificat de réception provisoire ou définitive des travaux, une attestation confirmant que les ouvrages ont été réalisés conformément aux prescriptions des documents d'appel d'offres et que ceux-ci respectent les documents administratifs généraux et les clauses techniques générales du BNQ ou ont le même effet.

Les Bénéficiaires qui utilisent leurs propres devis ou clauses administratives générales doivent y inclure les clauses susmentionnées à moins que des clauses qui ont strictement le même effet y soient déjà incluses.

Mise en application de la clause

Désormais, tous les travaux d'infrastructures pour l'eau potable et les égouts réalisés dans le cadre du PIQM ou du FIMR seront assujettis à la clause sur le contrôle de la qualité des travaux, à l'exception de ceux pour lesquels un protocole a déjà été signé sans cette clause.

Le Ministère encourage fortement les municipalités à toujours appliquer rigoureusement le processus de contrôle de la qualité pour la construction, la réhabilitation ou le remplacement d'infrastructures pour l'eau potable et les égouts, quelle qu'en soit la source de financement.

Ce bulletin est réalisé par le Service des affaires institutionnelles et à la clientèle
de la Direction des communications du ministère des Affaires municipales et des Régions.

Ministère des Affaires municipales et des Régions
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec) G1R 4J3
Téléphone : 418 691-2015

Rédaction
Direction des infrastructures

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