Fonds pour l’infrastructure municipale d’eau (FIMEAU)

Présentation du programme

Le programme Fonds pour l’infrastructure municipale d’eau (FIMEAU) vise la réalisation de travaux de construction, de réfection, d’agrandissement ou d’ajout  d’infrastructures municipales d’eau potable et d’eaux usées. Ces travaux permettront de contribuer au maintien de services municipaux ou à la mise aux normes réglementaires d’infrastructures d’eau potable ou d’eaux usées.

Le programme FIMEAU comporte une enveloppe de 1,5 G$ (750 M$ provenant du gouvernement du Canada et 750 M$ du gouvernement du Québec). Sa structure est la suivante :

• Volet 1 – Municipalités de moins de 100 000 habitants
  • Sous-volet 1.1 – Renouvellement de conduites
  • Sous-volet 1.2 – Infrastructures d’eau potable ou d’eaux usées
• Volet 2 – Municipalités de 100 000 habitants et plus
  • Sous-volet 2.1 – Renouvellement de conduites
  • Sous-volet 2.2 – Infrastructures d’eau potable ou d’eaux usées

La population utilisée dans le cadre du programme FIMEAU est celle du décret de population en vigueur au 1^er janvier 2019.

Pour consulter la description complète du programme FIMEAU ou encore pour obtenir des précisions sur les modalités d’admissibilité d’un projet et le versement de l’aide financière, consultez le Guide sur le programme Fonds pour l’infrastructure municipale d’eau  (1,6 Mo) ainsi que le document Exemples de projets retenus au FIMEAU  (117 Ko).

Date de fin des travaux

Tous les travaux admissibles au programme FIMEAU devront être terminés au plus tard le 31 octobre 2027.

Accès au service en ligne FIMEAU

Tous les employés d’une municipalité inscrite au PGAMR et possédant un code d’utilisateur clicSÉQUR ont accès automatiquement au service en ligne FIMEAU. Les firmes-conseils, les consultants et les collaborateurs doivent être inscrits au PGAMR et être mandatés par une municipalité pour y avoir accès.

Pour obtenir un code d’utilisateur clicSÉQUR, vous devez vous adresser au responsable des services électroniques (RSÉ) qui a été désigné au sein de votre organisme. C’est votre RSÉ qui doit vous créer un compte et vous donner les accès au portail. Si vous ne savez pas qui est le RSÉ de votre organisme, veuillez communiquer avec le service à la clientèle de clicSÉQUR-Entreprises dont les coordonnées sont disponibles sur le site Web de clicSÉQUR-Entreprises .

Si votre organisme n’est pas inscrit à clicSÉQUR-Entreprises, il doit d’abord s'inscrire à clicSÉQUR-Entreprises auprès de Revenu Québec et faire une demande d’accès aux services électroniques offerts par le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation. Nous vous invitons à consulter le site Web de clicSÉQUR-Entreprises  pour de plus amples informations.

Les municipalités qui désirent confier à un mandataire la préparation d’une demande d’aide financière en leur nom, peuvent consulter les Instructions aux municipalités pour mandater une firme-conseil, un consultant ou un collaborateur  (41 Ko).

Procédure pour présenter une demande

Une municipalité peut présenter une ou plusieurs demandes au programme FIMEAU par le biais du service en ligne FIMEAU. Pour ce faire, il est nécessaire de remplir un formulaire de demande pour chacun des projets et d’y joindre une résolution du conseil municipal.

La résolution municipale doit notamment indiquer que :

• la municipalité a pris connaissance du Guide relatif au programme FIMEAU, qu’elle confirme bien comprendre toutes les modalités du programme qui s’appliquent à elle ou à son projet, qu’elle s’est renseignée au besoin auprès du Ministère et qu’elle s’engage à toutes les respecter;
• la municipalité confirme que les travaux seront réalisés et complétés selon les modalités du programme et qu’elle assume toutes les responsabilités qui s’appliquent à elle en lien avec la réalisation et le financement de ces travaux;
• la municipalité confirme qu’elle accepte d’assumer tous les coûts non admissibles au programme FIMEAU associés à son projet, incluant tout dépassement de coûts et toutes les directives de changements;
• la municipalité s’engage à payer sa part des coûts admissibles et des coûts d’exploitation continus;
• le conseil municipal autorise le dépôt de la demande d’aide financière.

À l’exclusion des projets de renouvellement de conduites, pour toute demande soumise au programme FIMEAU, une estimation de coûts détaillée avec une marge d’erreur de 10 % basée sur des plans et devis d’au moins 60 % d’avancement, signée par un ingénieur, est exigée.

Pour un projet ayant fait l’objet d’une confirmation d’aide financière dans le cadre du programme FIMEAU, aucun ajout de travaux n’est possible. De même, aucune révision à la hausse de l’aide financière confirmée pour ce projet n’est possible dans le programme FIMEAU ou dans tout autre programme d’aide financière relevant du Ministère.

Toute dépense associée à des travaux dont l’objet n’est pas précisé au contrat conclu avec l’entrepreneur et qui se retrouvent sous des rubriques de type « contingences » ou « travaux divers non indiqués aux plans » ou « réserve budgétaire » ou « imprévus » sont non admissibles. De même, les dépenses associées aux changements apportés aux plans et devis après l’ouverture des soumissions et aux directives de changement lors de la réalisation des travaux sont non admissibles.

Appels de propositions de projets

L’entente Canada-Québec rend possible la réalisation de travaux admissibles sur une plus longue période que les précédentes ententes, ce qui a permis d’élaborer le programme FIMEAU en tenant compte d’objectifs particuliers visant à :

• maximiser le nombre de municipalités bénéficiaires;
• répartir la réalisation des projets sur toute la durée du programme;
• favoriser, en ce qui concerne les projets autres que les renouvellements des conduites, l’inscription de projets techniquement avancés pouvant présenter une évaluation précise et détaillée du coût des travaux;
• compléter promptement les démarches auprès du MAMH pour la transmission des réclamations et ainsi permettre le versement de l’aide financière;
• utiliser tous les fonds disponibles et assurer la concrétisation de tous les projets à l’intérieur du délai fixé par l’entente.

Pour favoriser l’atteinte de ces objectifs  le Ministère procédera à trois (3) appels de propositions de projets auprès des municipalités, le premier en 2019, le second en 2022 et le dernier en 2024. Pour le premier appel de propositions, le Ministère prévoit rendre disponible 40 % des fonds du programme FIMEAU, soit une enveloppe d’aide de 600 M$ permettant des investissements de 750 M$.

Les municipalités seront informées par courriel du lancement de chaque appel de propositions de projets, de même que par le fil RSS du MAMH.

Une période est allouée aux municipalités avant le déploiement du premier appel de propositions afin qu’elles puissent prendre connaissance des conditions et exigences du nouveau programme et identifier les projets pouvant s’y inscrire.

Le Ministère analysera les demandes reçues lors des appels de propositions et sa décision s’appuiera sur les modalités détaillées dans le Guide sur le programme Fonds pour l’infrastructure municipale d’eau  (1,6 Mo). Seules les demandes complètes seront analysées. Toute demande retenue aux fins d’aide financière fera l’objet d’une approbation préalable du gouvernement du Canada et, par la suite, d’une promesse officielle d’aide financière de la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation.

Outre les projets de renouvellement de conduites d’eau, la priorité sera accordée aux projets de mise aux normes visant à répondre aux exigences du Règlement sur la qualité de l’eau potable et du Règlement sur les ouvrages municipaux d’assainissement des eaux usées ou ceux relatifs à un manque d’eau important. Voir Exemples de projets retenus au FIMEAU  (117 Ko).

Municipalités de moins de 100 000 habitants

À la suite d’un appel de proposition de projets, les demandes sélectionnées aux sous volets 1.1 et 1.2 pour un même bénéficiaire sont limitées à un coût maximal admissible total de 5,0 M$ jumelé à une aide maximale totale de 4,0 M$.

Si l’ampleur d’un projet prioritaire de mise aux normes des infrastructures de traitement de l’eau potable ou d’assainissement des eaux usées le justifie, une seule et unique demande au sous-volet 1.2 dépassant un coût maximal admissible de 5,0 M$ sera sélectionnée. Pour ce bénéficiaire, aucune autre demande ne sera sélectionnée dans le cadre du programme.

Après l’appel de propositions de 2019, une municipalité qui a obtenu une promesse de financement pour des projets ne pourra accéder à l’appel de propositions de 2022 que si elle a réalisé ses projets et complété les démarches de réclamation auprès du Ministère pour le versement de l’aide financière.

Lors de l’appel de propositions de 2022, les municipalités n’ayant pas bénéficié d’un financement dans le cadre du programme FIMEAU seront priorisées.

Municipalités de 100 000 habitants et plus

Une part des fonds du programme FIMEAU a été réservée aux dix grandes villes du Québec, soit 477,6 M$. Ce montant a été réparti entre les grandes villes au prorata de leur population. Chaque ville devra planifier des projets correspondant à l’enveloppe qui lui sera attribuée à chaque cycle :

• une ville pourra anticiper son enveloppe d’un cycle subséquent pour réaliser un seul et unique projet de grande envergure;
• après l’appel de propositions de 2019, une ville qui a obtenu une promesse de financement pour des projets ne pourra accéder à l’appel de propositions de 2022 que si elle a réalisé ses projets et complété les démarches de réclamation auprès du Ministère pour le versement de l’aide financière à hauteur d’au moins 80 % de l’aide totale applicable à ces projets.

Pour le premier appel de propositions, le Ministère prévoit rendre disponible 40 % des fonds du programme FIMEAU réservés aux dix grandes villes.

Exigences du gouvernement fédéral

Localisation du projet sous forme d’un fichier « KML »  

La municipalité doit  joindre à son formulaire de demande, la localisation du projet sous forme d’un fichier « KML ». Ce type de fichier contient des coordonnées géographiques et permet ainsi d’afficher l’emplacement géographique d’un projet. La génération de ce fichier KML est assistée à même le formulaire de demande d’aide au service en ligne FIMEAU.

Consultation des autochtones et évaluation environnementale

En vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale et des obligations légales de consulter les groupes autochtones, un formulaire de consultation autochtone et d’évaluation environnementale devra être complété par la municipalité pour tout projet retenu et soumis pour approbation au gouvernement du Canada. Selon la nature du projet, certaines exigences particulières pourraient être appliquées par le gouvernement fédéral.

Évaluations liées aux changements climatiques

Considérant les enjeux environnementaux liés aux changements climatiques, une évaluation des émissions de gaz à effet de serre (GES) ainsi qu’une évaluation de la résilience aux changements climatiques seront exigées pour tout projet de 10 M$ ou plus.

Contrats de gré à gré

Pour être admissible, tout contrat octroyé de gré à gré, d’une valeur de 25 000 $ ou plus visant l’acquisition de biens ou la réalisation de travaux, ou d’une valeur de 100 000 $ ou plus visant l’acquisition de services d’architecture ou d’ingénierie, doit être approuvé par le gouvernement du Canada.

À cet effet, dans le cadre de la présentation d’une demande, une municipalité devra indiquer si elle prévoit octroyer des contrats de gré à gré. De même, une municipalité bénéficiaire dont le projet est déjà approuvé et qui s’apprêterait à conclure de tels contrats devra informer le Ministère afin d’obtenir l’approbation du gouvernement du Canada.

Les municipalités doivent anticiper et planifier le développement de leur projet en considérant les délais d’approbation du gouvernement fédéral pour les contrats de gré à gré.

Travaux en régie

Tout projet prévoyant des dépenses effectuées en régie pour la conception ou la réalisation des travaux, devra être approuvé préalablement par le gouvernement du Canada. À cet effet, dans le cadre de la présentation de sa demande, la municipalité devra indiquer si elle prévoit recourir à de tels travaux en régie et fournir toutes les justifications et informations requises par le gouvernement du Canada, afin d’en obtenir l’approbation, préalablement à la réalisation de ces dépenses.

De même, une municipalité bénéficiaire dont le projet est déjà approuvé et qui déciderait d’effectuer des dépenses en régie devra en informer le Ministère afin d’obtenir l’approbation du gouvernement du Canada préalablement à la réalisation de ces dépenses.

En l’absence de l’approbation du gouvernement du Canada, toutes les dépenses effectuées en régie ne sont pas admissibles.

De plus, pour que les dépenses en salaire effectuées en régie puissent être reconnues admissibles, le directeur général de la municipalité doit fournir la liste des employés municipaux affectés à la planification ou à la réalisation des travaux admissibles.

Réclamations de dépenses

Sous-volets 1.1 et 2.1

Pour toucher l’aide financière octroyée dans le cadre des sous-volets 1.1 et 2.1, la municipalité bénéficiaire doit présenter au Ministère, au plus tard trois mois après la fin de tous les travaux, une déclaration finale attestée par un auditeur externe et comprenant l’ensemble des documents ci-dessous. Ces documents doivent être joints directement dans le Formulaire de présentation d’une demande d’aide financière ajusté sur le service en ligne FIMEAU au PGAMR. À noter qu’aux fins du programme, tous les coûts admissibles devront avoir été payés par la municipalité avant d’être réclamés pour fins de remboursement de l’aide financière, à l’exception des retenues contractuelles une fois la réception provisoire des travaux émise ainsi que des frais d’audit engagés, lesquels sont considérées comme des dépenses engagées et peuvent être remboursées par le Ministère.

• Formulaire de présentation d’une demande d’aide financière ajusté  (via le service en ligne FIMEAU sur le PGAMR) 
  • Instructions aux municipalités relatives à la déclaration finale de réalisation des travaux admissible  (172 Ko)
• Déclaration finale du directeur général concernant la réalisation des travaux admissibles   (97 Ko)
• Attestation du directeur général concernant le respect des lois, règlements et normes en vigueur  (90 Ko)
• Attestation du directeur général concernant la liste des employés municipaux affectés à la réalisation des travaux, si applicable  (168 Ko)
• Formulaire d’attestation du responsable de la réalisation des travaux  (253 Ko)
• Rapports d’audit 
  • Instructions aux auditeurs relatives à la déclaration finale de réalisation des travaux admissibles  (270 Ko)

Sous-volets 1.2 et 2.2

Pour toucher l’aide financière octroyée, les municipalités bénéficiaires doivent présenter au Ministère des réclamations de dépenses engagées et payées pour le projet. À noter qu’aux fins du programme, tous les coûts admissibles devront avoir été payés par la municipalité avant d’être réclamés pour fins de remboursement de l’aide financière, à l’exception des retenues contractuelles une fois la réception provisoire des travaux émise ainsi que des frais d’audit engagés, lesquels sont considérés comme des dépenses engagées et peuvent être remboursées par le Ministère.

Si l’aide financière indiquée à l’annexe A du protocole est inférieure à 1 000 000 $, les municipalités doivent transmettre une seule réclamation finale.

Si l’aide financière indiquée à l’annexe A du protocole est de 1 000 000 $ ou plus, les municipalités doivent tenir compte des conditions suivantes :

• elles peuvent soumettre une première réclamation des dépenses partielle seulement lorsque la valeur des contrats de construction octroyés atteint 50 % du coût maximal admissible indiqué au protocole;
• pour cette première réclamation partielle et les suivantes, le montant total réclamé par réclamation doit représenter au moins 25 % du coût maximal admissible indiqué au protocole;
• un maximum de deux réclamations partielles de dépenses peut être transmis par année financière du gouvernement (1^er avril au 31 mars).

L’aide financière pourra être remboursée jusqu’à concurrence de 80 % de la subvention octroyée sur présentation de réclamation(s) partielle(s). Toute réclamation finale reçue au ministère ne sera remboursée qu’après transmission du rapport d’audit, conformément aux exigences du Ministère.

Le formulaire de réclamation de dépenses ci-dessous ainsi que les autres documents exigés doivent obligatoirement être transmis de façon numérique au Ministère par courriel à fimeau@mamh.gouv.qc.ca . Après convenance avec le responsable du dossier au Ministère, il est également possible de transmettre les documents volumineux au moyen d’un outil web de transfert de fichiers.

• Formulaire de réclamation  (448 Ko)
  •  Instructions relatives au formulaire de réclamation    (131 Ko)

Méthodologie à suivre pour la transmission des documents

Pour toutes les réclamations transmises au Ministère (partielles et finale), les documents doivent être transmis en suivant la méthodologie ci-après afin d’accélérer le traitement des réclamations. De plus, vous devez vous assurer que les documents numérisés sont lisibles :

• le formulaire de réclamation doit être transmis dans le format Excel;
• la première page du formulaire de réclamation doit être signée et transmise en format PDF;
• chaque décompte progressif doit faire l’objet d’un fichier PDF (un PDF par décompte) dans lequel on doit retrouver le sommaire signé du décompte, le bordereau de coûts détaillé ainsi que la recommandation de paiement signée. Prendre soin d’indiquer dans le nom des fichiers PDF, le nom de l’entrepreneur, le n° du décompte et, le cas échéant, le numéro de lot lorsque plusieurs lots;
• chacune des pages d’annexes complétées du formulaire de réclamation doit être numérisée dans un fichier PDF séparé dans lequel on doit également retrouver une copie des factures des dépenses apparaissant sur la page d’annexe (excluant les décomptes progressifs qui font l’objet de fichiers PDF spécifiques). Prendre soin d’indiquer dans le nom des fichiers PDF, le n° de l’annexe (ex. Annexe B1). 
  • Important, une page d'annexe doit être complétée pour chaque année financière différente (1^er avril au 31 mars). De plus, veuillez lister les dépenses dans chaque annexe en ordre chronologique (de la plus ancienne à la plus récente). Pour les annexes impliquant des factures, veuillez numériser les factures dans le même ordre que les dépenses et vous assurer que toutes les pages des factures sont présentes.

Note : les documents exigés par le Ministère qui doivent comporter une signature peuvent être signés de façon manuscrite et ensuite numérisés, ou peuvent être signés à l’aide d’une signature numérique.

Réclamation(s) partielle(s)

Documents à soumettre au Ministère à chaque réclamation partielle :

• Formulaire de réclamation (Excel);
• Première page signée du formulaire de réclamation (PDF) ;
• Le(s) décompte(s) progressif(s) des travaux liés à la réclamation (un PDF par décompte) incluant le sommaire signé, le bordereau de coûts détaillé ainsi que la recommandation de paiement signée, si applicable;
• Les pages d’annexes du formulaire de réclamation incluant les factures complètes associées (un PDF par page).

Réclamation finale

À la réclamation finale des dépenses, les municipalités doivent mandater un auditeur indépendant qui devra procéder à l’audit de toutes les dépenses réclamées au projet. Les rapports de l’auditeur doivent être déposés au Ministère au plus tard trois mois après la fin des travaux. À noter, avant de mandater un auditeur, les municipalités doivent déposer leur réclamation finale au Ministère et doivent attendre d’avoir reçu l’avis du Ministère les invitant à mandater un auditeur.

• Instructions aux municipalités relatives à la réclamation finale des dépenses  (194 Ko)
• Instructions aux auditeurs relatives à la réclamation finale des dépenses  (205 Ko)

Étape 1 - Documents à soumettre au Ministère avant de procéder à l’audit :

• Formulaire de réclamation finale (Excel);
• Première page signée du formulaire de réclamation (PDF);
• Décompte final des travaux (PDF), si applicable;
• Les annexes du formulaire de réclamation incluant les factures associées (PDF);
• Attestation signée du directeur général concernant le respect des lois, règlements et normes en vigueur  (48 Ko);
• Attestation signée du directeur général concernant le respect des obligations du protocole d’entente  (48 Ko);
• Formulaire d’attestation signé du responsable de la réalisation des travaux  (253 Ko) (PDF);
• Certificat d’autorisation des travaux du MELCC (PDF), si applicable.

Étape 2 – Réalisation de l’audit

Une fois que le Ministère aura complété l’analyse de la réclamation finale, il fournira à la municipalité le résultat provisoire de l’analyse de la réclamation finale ainsi que le Sommaire des coûts du projet et l’invitera à mandater un auditeur.

Les documents à fournir à l’auditeur par la municipalité sont indiqués dans le document Instructions aux municipalités relatives à la réclamation finale des dépenses.

Étape 3 – Transmettre les rapports d’audit au Ministère (au plus tard trois mois après la fin des travaux)

Sur réception des rapports d’audit, le Ministère finalisera le dossier et communiquera le résultat final du dossier à la municipalité.

Foire aux questions

Le document suivant présente les réponses aux questions susceptibles d’être fréquemment posées :

• Foire aux questions FIMEAU  (49 Ko)

Pour nous joindre

Pour toute question relative à l’adhésion ou à l’authentification au PGAMR, veuillez communiquer avec la Direction générale des opérations régionales et municipales, au 418 691-2066.

Pour de plus amples renseignements concernant le programme FIMEAU, veuillez vous adresser au ministère des Affaires municipales et de l’Habitation à l’adresse fimeau@mamh.gouv.qc.ca