Système de transmission des actes financiers pour approbation (STAFA)

La prestation électronique de transmission des actes financiers est utilisée par les organismes municipaux et leurs mandataires pour acheminer l’ensemble des documents nécessaires au ministère des Affaires municipales et de l’Habitation pour :

• l’approbation d’un règlement d’emprunt 
• la modification à un règlement d’emprunt (par règlement ou résolution)
• l’autorisation de cautionner
• l’annulation de soldes résiduaires

Il s’agit d’un système de transmission de documents sous forme PDF, permettant un envoi rapide et sécuritaire, de l’ensemble de la documentation applicable à votre demande d’approbation. Ce système de transmission électronique remplace l’envoi par la poste ou par courriel des demandes d’approbations. 

Veuillez prendre note que cette prestation électronique sert uniquement pour les demandes d’approbations et ne doit pas être utilisé pour obtenir du soutien ou un suivi de votre demande. 

Accès et information

La prestation de transmission des actes financiers est accessible à partir du Portail gouvernemental des Affaires municipales et régionales (PGAMR).

La personne qui désire accéder à la prestation de transmission des actes financiers doit préalablement avoir en sa possession son identifiant unique ainsi que son mot de passe.

Si vous n’avez pas d’identifiant, vous devez contacter le responsable des services électronique (RSE) de votre organisme municipal afin qu’il vous crée un identifiant clicSÉQUR et vous donne accès au PGAMR.

Pour plus de renseignements au sujet du PGAMR et de l’inscription à clicSÉQUR-Entreprises, rendez-vous au www.portailmunicipal.gouv.qc.ca  ou communiquez avec le service à la clientèle par téléphone au 418 691-2066.

Coordonnées

Pour obtenir des renseignements ou apporter des commentaires, veuillez communiquer avec l’équipe de pilotage :

• Par courriel : stafa@mamh.gouv.qc.ca   
• Par téléphone : 418 691-2010