Information financière

Préparation du budget 2020

Pour préparer leurs prévisions budgétaires 2020, les municipalités locales et les MRC ont besoin de connaître, entre autres, les montants de transfert dont elles bénéficieront. À cette fin, le Ministère rend disponibles certains montants de transfert prévus pour l'année 2020. Ces montants de transfert relèvent des mesures financières administrées par la Direction des programmes fiscaux du Ministère dont la plupart sont issues du Partenariat  2020-2024 : Pour des municipalités et des régions encore plus fortes.

Il s'agit de montants estimés à partir des données connues au 30 septembre 2019. Les montants réels versés pourraient varier. Ces estimations, ainsi que les taux de compensations, sont présentées sous réserve que les autorisations gouvernementales appropriées soient accordées.

Description sommaire des programmes

Compensations tenant lieu de taxes pour les immeubles parapublics

Ce programme vise à compenser les municipalités pour la perte de revenus fiscaux résultant de la présence sur leur territoire d’immeubles gouvernementaux exempts du paiement de taxes foncières.
 
Les pourcentages à appliquer au taux global de taxation pour 2020 sont :

  • 71,5 % pour les immeubles du réseau de l'enseignement primaire-secondaire;
  • 84,5 % pour les immeubles des réseaux de la santé, des services sociaux, de l’enseignement supérieur (cégeps et universités) et des services de garde;
  • Pour les autres immeubles, les montants de taxes foncières, d’affaires et de services sont pleinement compensés.

Les municipalités doivent présenter une demande au Ministère uniquement pour les autres immeubles.

Compensations tenant lieu de taxes pour les terres publiques

Ce programme vise à compenser les municipalités ayant des terres publiques sur leur territoire. Une première enveloppe est réservée aux municipalités locales dont la superficie des terres publiques n'excède pas 5 000 km2. Une seconde enveloppe est réservée aux territoires non organisés et aux municipalités locales dont la superficie des terres publiques excède 5 000 km2.

Les municipalités n’ont pas à présenter de demande. Le Ministère effectue lui-même les calculs et il verse l’aide financière aux municipalités concernées.

Partage des revenus des redevances sur les ressources naturelles

Ce programme permet aux municipalités de bénéficier des retombées de l’exploitation des ressources naturelles.

En premier lieu un montant minimum est garanti à chaque organisme admissible. Ensuite l’enveloppe  disponible est répartie entre les régions au prorata du PIB régional résultant de l’exploitation des ressources naturelles puis entre les MRC ou les villes hors MRC admissibles selon des critères tenant compte de la population, de la superficie du territoire et de l’indice de vitalité économique. 

Finalement, la mesure pour la mise en place de nouveaux projets d’exploitation des ressources naturelles a pris fin avec l’Accord de partenariat avec les municipalités pour la période 2016-2019. Pour la période 2020-2024, un montant transitoire sera versé aux municipalités répondant à certaines conditions.

Le ministère calcule les montants d’aide et il les verse aux organismes bénéficiaires sans qu’ils n’aient à présenter de demande.

Péréquation

Ce programme vise à aider les municipalités dont le potentiel fiscal est relativement peu élevé à offrir les services de base à leurs contribuables sans imposer un niveau de taxation excessif.

Le Ministère détermine les municipalités admissibles et leur verse l’aide sans que celles-ci n’aient à présenter de demande.

Neutralité lors d'un regroupement municipal

Ce programme vise à garantir à une municipalité nouvellement regroupée les sommes que les anciennes municipalités recevaient pour les programmes de péréquation et de compensations tenant lieu de taxes pour une période déterminée.

Les municipalités concernées n’ont pas à en faire la demande, le Ministère s’occupe de faire les calculs et il verse les sommes requises.

Dotation spéciale de fonctionnement

Le partenariat 2020-2024 prévoit un nouveau transfert au montant de 70 millions de dollars pour 2020. Cette somme est répartie en tenant compte de la population de chaque municipalité et de son indice de vitalité économique. Pour bénéficier de ce programme, les municipalités n’ont pas de demande à présenter. Le Ministère effectuera les calculs et versera les sommes dues.

Renseignements

Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur ces programmes, vous pouvez communiquer avec la Direction des programmes fiscaux :

Courriel : programmes.fiscaux@mamh.gouv.qc.ca Courriel
Téléphone : 418 691-2010
Télécopieur : 418 646-6941

Les montants à payer pour les services de la Sûreté du Québec vous sont confirmés par le ministère de la Sécurité publique. Pour tout renseignement, veuillez communiquer avec ce ministère :

Courriel : infodpop@msp.gouv.qc.ca Courriel
Téléphone : 418 528-0466, 1 855 528-0466
Madame Annie Dufour, 418 646-6777, poste 60121

Les transferts du ministère des Transports sont confirmés par ce Ministère. Pour plus d'information, vous pouvez communiquer avec les bureaux régionaux du ministère des Transports,  Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre

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