Règlement d'emprunt

Objectif, procédure, délai et documents requis

Tous les règlements d'emprunt doivent être approuvés par la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation, même ceux dont le montant est inférieur à 100 000 $.

Par cette approbation, le Ministère s'assure que la municipalité peut respecter ses engagements financiers auprès des acheteurs d'obligations et de billets municipaux. De plus, une obligation municipale doit, avant sa livraison, être revêtue d’un certificat du ministre des Finances ou d’une personne spécialement autorisée par lui, en attendant que le règlement ou la résolution qui autorise son émission ait reçu toute approbation requise.

Au cours de cette opération d'approbation, le Ministère offre un soutien technique afin que les clauses du règlement d'emprunt soient claires et correspondent bien à la volonté locale.

L'industrie du courtage, les institutions financières et, avant tout, les acheteurs de titres jugent essentielle cette intervention ministérielle. Les municipalités disposent ainsi de titres sûrs et avantageux, et peuvent donc conserver des coûts d'emprunt les plus bas possible.

Procédure et délai

• Pour un dossier complet, il faut prévoir normalement un délai d'environ quatre semaines selon le moment où il parvient au Ministère. La période de pointe se situe entre les mois d’avril et d'août, période durant laquelle les délais peuvent être plus longs.
• Une analyse des documents soumis pour approbation est effectuée par la Direction générale adjointe aux finances municipales et la Direction des affaires juridiques, le cas échéant.
• Toute nouvelle demande d’approbation de règlement d’emprunt accompagnée de tous les documents requis pour son analyse doit être expédiée en utilisant le Système de transmission des actes financiers pour approbation (STAFA) accessible à partir du Portail gouvernemental des Affaires municipales et régionales  (PGAMR).

Documents requis

Voici les documents à transmettre, dans la plupart des cas, pour obtenir l'approbation de règlement d'emprunt :

1. Avis de motion  (61 Ko)
2. Extrait du procès-verbal ou résolution pour le dépôt du projet de règlement  (53 Ko)
3. Copie du projet de règlement déposé incluant ses annexes
4. Résolution d'adoption du règlement, le cas échéant  (35 Ko)
5. Copie certifiée conforme du règlement
6. Annexes du règlement, dont une estimation de la dépense détaillée, signée et datée conformément au règlement
7. Copie du document confirmant le versement d'une subvention, le cas échéant
8. Avis public annonçant la procédure d'enregistrement des personnes habiles à voter  (16 Ko)
9. Certificat de publication de l'avis public  (13 Ko)
10. Certificat relatif au déroulement de la procédure d'enregistrement des personnes habiles à voter  (74 Ko)
11. Autres documents pertinents en cas de scrutin référendaire
12. Fiche de règlement d'emprunt remplie et signée 

*** L’envoi de l’ensemble de la documentation contribue à l’efficience de traitement de votre demande ***

Avis de motion, dépôt d’un projet et adoption d’un règlement

• L’adoption de tout règlement doit être précédée d’un avis de motion ainsi que du dépôt d’un projet de règlement.
• L’adoption du règlement doit se faire à une séance distincte de celle où a été donné l’avis de motion et de celle où a été déposé le projet de règlement. L’avis de motion peut être donné et le projet de règlement peut être déposé lors de la même séance ou lors de séances distinctes.
• Il doit y avoir au moins deux jours entre l’adoption du règlement et la dernière des séances qui ont servi à donner l’avis de motion et ou à déposer le projet de règlement.
• L’avis de motion n'est pas soumis au vote du conseil et ne requiert pas la publication d'un avis.
• L’avis de motion doit décrire sommairement l'objet du règlement en indiquant les travaux visés ou les acquisitions décrétées par le règlement.
• Tout projet de règlement peut être modifié après sa présentation au conseil sans qu’il soit nécessaire de le présenter à nouveau. Les modifications apportées au règlement soumis pour adoption ne doivent pas être de nature à changer l’objet tel que prévu dans le projet déposé.
• Une copie du projet de règlement, avec ses annexes, ainsi que l’extrait du procès-verbal ou la résolution de dépôt doivent être transmis au ministère des Affaires municipales et de l’Habitation.
• Le greffier ou un membre du conseil doit, avant son adoption, en mentionner l’objet et, s’il y a lieu, les changements entre le projet déposé et le règlement soumis. De plus, elle doit indiquer la dépense de même que tout mode de financement, de paiement ou de remboursement de celle-ci.
• Enfin, des copies du projet de règlement doivent être mises à la disposition du public le plus tôt possible après son dépôt au conseil.

Modèles

• Avis de motion  (61 Ko)
• Dépôt d’un projet de règlement  (53 Ko)
• Avis de motion et dépôt d’un projet de règlement combinés  (125 Ko)
• Adoption du règlement  (35 Ko)

Références

• Loi sur les cités et villes, article 356
• Code municipal du Québec, article 445

Avis public annonçant la procédure d'enregistrement des personnes habiles à voter

Voici deux modèles d'avis publics et des notes explicatives utiles pour leur préparation et leur publication.

• Modèle d’un avis public adressé à l'ensemble des personnes habiles à voter de la municipalité  (16 Ko)
• Modèle d’un avis public adressé aux personnes habiles à voter d'un secteur  (18 Ko)

1. L'avis public de convocation des personnes habiles à voter doit être publié au plus tard le cinquième jour qui précède celui où commence l'accessibilité au registre (article 539 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités).
    
2. Personnes habiles à voter concernées (articles 1084, 1084.1, 1084.3 du Code municipal du Québec et 561, 561.1, 561.3 de la Loi sur les cités et villes) :
   • Si plus de 25 % du remboursement de l'emprunt est à la charge de l'ensemble des personnes habiles à voter de la municipalité, l'avis public doit être adressé à toutes les personnes habiles à voter de la municipalité.
   • Si 75 % et plus du remboursement de l'emprunt est à la charge d'un secteur, l'avis public doit être adressé uniquement à ce secteur.
   • Si 75 % et plus du remboursement de l'emprunt est à la charge de plus d'un secteur, l'avis public doit être adressé à l'ensemble de ces secteurs.

3. Publication des avis publics :
   Les municipalités qui le souhaitent peuvent désormais adopter un  règlement pour choisir les modalités de publication de leurs avis publics. Ces modalités peuvent varier selon le type d’avis visé, mais doivent prévoir minimalement une diffusion sur Internet. Une fois adopté, ce règlement ne peut toutefois être abrogé (article 345.1 de la Loi sur les cités et villes et article 433.1 du Code municipal du Québec).
   
   En l’absence de règlement, les municipalités régies par la Loi sur les cités et villes doivent diffuser les avis publics dans un journal distribué sur le territoire de la municipalité et les afficher au bureau de la municipalité (article 345 de la Loi sur les cités et villes).
   
   Pour les municipalités régies par le Code municipal du Québec, en l’absence de règlement, la publication de l'avis se fait en affichant une copie de cet avis sur le territoire de la municipalité, à deux endroits différents fixés de temps à autre par résolution. À défaut d'endroits fixés par le conseil, l'avis public doit être affiché au bureau de la municipalité et à un autre endroit public sur son territoire (article 431 du Code municipal du Québec).
4. Calcul du nombre de personnes habiles à voter pour la tenue d'un scrutin référendaire :
   • 25 personnes habiles à voter ou moins : un nombre équivalent à 50 % du nombre de personnes habiles à voter.

   Exemple pour 16 personnes : 50 % de 16 personnes habiles à voter = 8 signatures requises

   • Plus de 25 personnes habiles à voter : un seuil unique fixé à 10 %, plafonné à 30 000 signatures

   Exemple pour 780 personnes : (780 - 25) X 10 % + 13 = 88,5, donc 89 signatures requises

   Exemple pour 350 000 personnes habiles à voter : (350 000 - 25) X 10 % +13 = 35 010,5 donc plafonné à 30 000 signatures requises.
   
   (Article 553 de la Loi sur les élections et référendums dans les municipalités)

5. Calcul du nombre de jours de registre :

    

La procédure d’enregistrement doit être effectuée dans la période de 45 jours qui suit l’adoption du règlement.

Le registre doit être accessible, sans interruption, de 9 à 19 heures.

(Articles 535 et 536 de la Loi sur les élections et référendums dans les municipalités)

Calculateur – Tenue de registre

Afin de valider leurs résultats (nombre de signatures requises pour la tenue d’un scrutin et de jours consécutifs de tenue de registre), les municipalités peuvent utiliser le calculateur ci-dessous. Les municipalités demeurent responsables de l’exactitude de l’information fournie.

Nombre de demandes (signatures) requises pour la tenue d’un scrutin
référendaire : 23

Nombre de jours de tenue de registre : 1*