Contrats de services professionnels d’évaluation foncière

Au Québec, l’établissement des évaluations foncières municipales est effectué selon un système décentralisé qui est d’abord basé sur un encadrement uniforme d’ordre législatif, réglementaire et normatif. La Loi confie toutefois la compétence municipale en matière d’évaluation foncière aux municipalités régionales de comté (MRC) et aux municipalités locales ayant le statut de « ville » hors des communautés métropolitaines et des MRC désignées à caractère rural.

Chacune d’elles a le choix des moyens financiers et opérationnels qui lui permettent d’effectuer les travaux d’évaluation foncière prévus par les lois, les règlements et les normes en vigueur. Ainsi, elle peut se doter de son propre service pour réaliser ces travaux en régie interne. Elle peut aussi en confier, en partie ou en totalité, l’exécution à une entreprise privée.

Diverses dispositions législatives et réglementaires fixent les règles qui régissent le processus d’attribution des contrats des organismes municipaux, y compris ceux qui concernent les services professionnels. Les diverses procédures et façons de faire qui y sont prévues ont pour but de rendre ce processus transparent et équitable.

Dans plusieurs cas, l’élaboration du devis technique à incorporer au contrat de services professionnels d’évaluation foncière représente un défi pour l’officier municipal chargé d’en administrer l’octroi et d’en assurer le suivi au fil de son exécution. Un enjeu crucial consiste dans une connaissance appropriée des travaux prescrits, ainsi que des modalités d’exécution ou possibilités d’ajouts qui pourraient figurer dans un tel contrat, afin de répondre adéquatement aux besoins de la municipalité concernée.

À ce sujet, un document a été préparé à l’intention des officiers municipaux, dans le but de leur fournir, à un niveau adapté à leur tâche, les connaissances de base requises pour administrer les contrats de service en matière d’évaluation foncière.

Description des services professionnels d’évaluation foncière

Le fichier présenté ci-après est un document de soutien préparé à l’intention des officiers municipaux chargés d’élaborer les devis techniques contenus aux contrats de services professionnels d’évaluation foncière. Conçu comme un « aide-mémoire » et présenté sous forme synthétique, il a pour objectifs de :

• faire connaître l’essentiel des travaux prescrits en matière d’évaluation foncière municipale et des produits qui doivent en résulter;
• présenter divers ajouts ou modalités d’exécution qui, sans être prescrits par la loi, peuvent faire partie des exigences dans un tel contrat de services;
• favoriser l’uniformité dans la façon de structurer les devis techniques compris dans les contrats, ainsi que dans la terminologie qui y est utilisée.

Il tient compte des réalités législatives, réglementaires et normatives qui existent en 2012, concernant l’évaluation foncière, y compris celles instaurées par la modernisation réglementaire édictée en 2010 et en cours d’implantation.

Enfin, bien que traitant du contenu éventuel des contrats de service, ce document écarte volontairement le processus d’adjudication des contrats, lequel n’est pas propre aux services professionnels d’évaluation foncière et fait l’objet d’autres sources d’information (voir à ce sujet la section Gestion contractuelle et éthique).

À consulter

• Les services professionnels d’évaluation foncière au Québec  (598 Ko)